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Je fais aussi la déclaration et la promesse solennelles de respecter les obligations qui m’incombent en vertu du Statut et du Règlement du personnel et de m’abstenir de tout acte incompatible avec ma situation de fonctionnaire international responsable seulement envers l’Autorité.

Je fais en outre la déclaration et la promesse solennelles de ne posséder d’intérêts fnanciers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation des ressources dans la zone internationale. Sous réserve de mes obligations envers l’Autorité, je ne divulguerai, même après la cessation de mes fonctions à l’Autorité, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en vertu de l’article 14 de l’annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confdentiel dont j’aurais connaissance en raison de mes fonctions. »

c) Le Secrétaire général garantit le respect des droits et des devoirs des fonctionnaires, qui sont énoncés dans la Convention, dans le Statut et le Règlement du personnel et dans les résolutions et décisions pertinentes de l’Assemblée. d) Le Secrétaire général veille à ce que la considération dominante dans la fxation des conditions d’emploi du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Autorité les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’effcacité, de compétence et d’intégrité.

e) Le Statut du personnel s’applique à tous les fonctionnaires de toutes les classes qui sont titulaires d’engagements relevant du Règlement du personnel. f) Les privilèges et immunités reconnus à l’Autorité en vertu de la sous-section G de la section 4 de la partie XI de la Convention et des autres instruments pertinents sont conférés dans l’intérêt de l’Autorité. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les fonctionnaires qui en jouissent d’observer les lois et règlements de police de l’État dans lequel ils se trouvent ni d’exécuter leurs obligations privées. Dans tous les cas où l’application de ces privilèges et immunités est en cause, le fonctionnaire intéressé en rend immédiatement compte au Secrétaire général, qui seul peut décider si ces privilèges et immunités existent et s’il y a lieu de les lever conformément aux instruments pertinents.

Article 1.2

Droits et obligations essentiels des fonctionnaires

a) Les fonctionnaires doivent respecter et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ce qui suppose notamment qu’ils aient foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits des hommes et des femmes. En conséquence, les fonctionnaires doivent se montrer respectueux de toutes les cultures; ils ne doivent faire aucune discrimination à l’encontre d’un individu ou groupe d’individus quels qu’ils soient ni abuser de quelque manière que ce soit du pouvoir et de l’autorité qui leur sont conférés.

Statut du personnel, arts. 1.1-1.2

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