Page 106 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

102

ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en vertu de l’article 14 de l’annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confdentiel portée à leur connaissance en raison de leurs fonctions.

Article 1.3

Distinctions honorifques, dons ou rémunérations

a) Aucun fonctionnaire ne peut accepter d’un gouvernement une distinction honorifque, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération.

b) Si un fonctionnaire, en refusant une distinction honorifique, une décoration, une faveur ou un don accordé par un gouvernement sans qu’il s’y attende, devait mettre l’Autorité dans une situation embarrassante, l’intéressé peut accepter cette marque de reconnaissance au nom de l’Autorité, puis la signaler et la confer au Secrétaire général, qui soit décide de la conserver pour l’Autorité, soit prend les dispositions voulues en vue de sa cession au proft de l’Autorité ou d’une œuvre caritative.

c) Aucun fonctionnaire ne peut accepter d’une source non gouvernementale une distinction honorifque, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération s’il n’a obtenu au préalable l’accord du Secrétaire général. Le Secrétaire général ne donne pas son accord si cela risque de porter atteinte à l’intégrité de l’intéressé en tant que fonctionnaire international.

Article 1.4 Confit d’intérêts

a) Un fonctionnaire ne peut être associé à la direction d’une entreprise à but lucratif, industrielle, commerciale ou autre, ni avoir des intérêts fnanciers dans une entreprise de cette nature, si le fonctionnaire ou l’entreprise considérés peuvent en retirer des avantages du fait que le fonctionnaire est employé par l’Autorité. b) Conformément au paragraphe 2 de l’article 168 de la Convention, le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts fnanciers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. c) Tous les fonctionnaires ayant le rang de sous-secrétaire général ou un rang supérieur sont tenus de faire, lors de leur nomination puis à intervalles fxés par le Secrétaire général, des déclarations de situation fnancière, pour eux-mêmes et leurs enfants à charge, indiquant notamment tout transfert important d’avoirs ou de biens au conjoint ou aux enfants à charge, provenant du fonctionnaire ou de toute autre source, qui pourrait constituer un confit d’intérêt, une fois la nomination connue ou en cours d’emploi, de certifer qu’il n’existe aucun confit d’intérêt en ce qui concerne les activités économiques du conjoint ou des enfants à charge, et d’aider le Secrétaire général, sur sa demande, à vérifer les certifcats susmentionnés. Les déclarations de situation fnancière demeurent confdentielles et ne sont utilisées, sur instruction du Secrétaire général, que pour l’application de l’alinéa a) de l’article 1.4 du Statut du personnel.

Statut du personnel, arts. 1.2-1.4

Page 106 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »