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Article 11.3

Le Tribunal d’appel des Nations Unies, connaît selon les conditions fxées dans son statut des requêtes des fonctionnaires de l’Autorité qui invoquent la non-observation de leurs conditions d’emploi, y compris toutes dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel, et statue sur ces requêtes.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12.1

Les articles du présent Statut peuvent être complétés ou amendés, conformément aux procédures défnies dans la Convention, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires.

Article 12.2

Le Secrétaire général publie de temps à autre, s’il y a lieu, des dispositions à ajouter ou des modifcations à apporter au Règlement du personnel pour appliquer le présent Statut. Ces dispositions demeurent provisoires jusqu’à ce que les conditions prévues dans les articles 12.3 et 12.4 aient été remplies.

Article 12.3

Le Secrétaire général soumet chaque année à l’Assemblée le texte intégral des dispositions provisoires et des modifcations provisoires du Règlement du personnel. Si l’Assemblée juge qu’une disposition provisoire ou une modifcation provisoire du Règlement est incompatible avec l’objet du présent Statut, elle peut ordonner que cette disposition ou modifcation soit supprimée ou modifée.

Article 12.4

Les dispositions provisoires et les modifcations provisoires du Règlement du personnel soumises par le Secrétaire général entrent en vigueur et prennent effet, compte tenu des modifcations ou suppressions que l’Assemblée a pu ordonner, 30 jours après la fn de la session de l’Assemblée au cours de laquelle le rapport a été présenté. Rien dans le présent article n’empêche les dispositions et les modifcations d’avoir un effet rétroactif leur permettant de prendre effet en même temps que les dispositions et modifcations correspondantes du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Article 12.5

Les clauses ou conditions que le Secrétaire général est autorisé à établir, fxer ou défnir en vertu du présent Statut doivent être fondées sur celles applicables au personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Statut du personnel, arts. 11.3-12.5

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