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ANNEXE I

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Les fonctionnaires licenciés reçoivent une indemnité conformément aux dispositions ci-après :

a) Sauf dans les cas prévus aux alinéas b), c) et e) de la présente annexe et à l’alinéa b) de l’article 9.2 du Statut, les indemnités de licenciement sont calculées d’après le barème suivant :

Mois de traitement brut, déduction faite, selon qu’il convient, de la contribution du personnel a , ou Mois de rémunération considérée aux fns de la pension, déduction faite, selon qu’il convient, de la

contribution du personnel b

Années de service

Nominations à titre permanent

Nominations à titre temporaire de durée non déterminée

Nominations à titre temporaire de durée déterminée de plus de six mois

Moins d’une. . . . . . . . Non applicable Néant Une semaine pour

chaque mois de service restant à accomplir, sous réserve d’un minimum de six semaines et d’un maximum de trois

mois

1. . . . . . . . . . . . . . . Non applicable 1 2. . . . . . . . . . . . . . . 3 1 3. . . . . . . . . . . . . . . 3 2 4. . . . . . . . . . . . . . . 4 3 5. . . . . . . . . . . . . . . 5 4

6. . . . . . . . . . . . . . . 6 5 3 7. . . . . . . . . . . . . . . 7 6 5 8. . . . . . . . . . . . . . . 8 7 7 9. . . . . . . . . . . . . . . 9 9 9 10.. . . . . . . . . . . . . . 9,5 9,5 9,5 11.. . . . . . . . . . . . . . 10 10 10 12.. . . . . . . . . . . . . . 10,5 10,5 10,5 13.. . . . . . . . . . . . . . 11 11 11 14.. . . . . . . . . . . . . . 11,5 11,5 11,5 15 et davantage. . . . . 12 12 12

a Dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.

b Dans le cas des agents des services généraux et des catégories apparentées.

Statut du personnel, annexe I

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