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b) Un fonctionnaire à l’engagement duquel il est mis fn pour raisons de santé reçoit une indemnité égale à l’indemnité prévue à l’alinéa a) de la présente annexe, déduction faite du montant de toute pension d’invalidité qu’il peut recevoir en vertu des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pendant le nombre de mois auxquels le taux de l’indemnité correspond; c) Un fonctionnaire à l’engagement duquel il est mis fn parce que ses services ne donnent pas satisfaction ou qui, à titre de mesure disciplinaire, est renvoyé pour faute autrement que sans préavis en vertu de l’article 10.2 ou selon la procédure prévue par l’article 10.3 peut se voir accorder par le Secrétaire général, à la discrétion de celui-ci, une indemnité de licenciement d’un montant n’excédant pas la moitié de celui de l’indemnité prévue à l’alinéa a) de la présente annexe; d) Il n’est pas versé d’indemnité :

i) À un fonctionnaire qui se démet de ses fonctions, sauf s’il a déjà reçu un préavis de licenciement et si la date de cessation de service est fxée d’un commun accord;

ii) À un fonctionnaire titulaire d’une nomination à titre temporaire de durée non déterminée qui est licencié au cours de sa première année de service;

iii) À un fonctionnaire titulaire d’une nomination à titre temporaire ou de durée déterminée qui cesse ses fonctions à la date spécifée dans la lettre de nomination;

iv) À un fonctionnaire renvoyé sans préavis ou licencié selon la procédure prévue par l’article 10.3 du Statut; v) À un fonctionnaire qui abandonne son poste;

vi) À un fonctionnaire mis à la retraite en application des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. e) Les personnes spécialement engagées pour une conférence ou une période de courte durée, ou en qualité de consultants ou d’experts, peuvent, le cas échéant, recevoir une indemnité de licenciement aux conditions prévues dans leur lettre de nomination.

Statut du personnel, annexe I

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