Page 143 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

139

Disposition 3.16 Indemnités pour charges de famille

a) Les fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ont droit aux indemnités pour enfants à charge, pour enfant handicapé et pour personne non directement à charge aux taux applicables aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, selon les modalités suivantes :

i) Le fonctionnaire perçoit une indemnité pour chaque enfant à charge; toutefois, il n’est pas versé d’indemnité pour le premier enfant à charge si le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge, l’intéressé bénéfciant alors du taux de contribution du personnel applicable aux fonctionnaires ayant des charges de famille;

ii) Le fonctionnaire perçoit une indemnité spéciale pour chaque enfant handicapé; toutefois, si le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge et bénéfcie, au titre d’un enfant handicapé, du taux de contribution du personnel fxé pour les fonctionnaires ayant des charges de famille, l’indemnité est la même que celle prévue au sous-alinéa i) ci-dessus pour un enfant à charge;

iii) Quand le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge, il lui est versé une indemnité annuelle unique pour l’une des personnes ci-après, si elle est à sa charge : père, mère, frère ou sœur.

b) Si un fonctionnaire de l’Autorité est le conjoint d’un autre fonctionnaire de l’Autorité ou d’une autre organisation appliquant le régime commun des Nations Unies et que les deux membres du couple sont des administrateurs ou des fonctionnaires de rang supérieur, l’un des deux seulement peut bénéfcier pour les enfants à charge des dispositions des sous-alinéas i) et ii) de l’alinéa a) ci-dessus, l’autre pouvant alors se prévaloir des dispositions du sous-alinéa iii) dudit alinéa s’il remplit par ailleurs les conditions requises.

c) Afn d’éviter le cumul des prestations et d’assurer l’égalité entre, d’une part, les fonctionnaires qui, en vertu des lois applicables, bénéfcient d’avantages familiaux sous forme d’allocations de l’État et, d’autre part, les fonctionnaires qui ne bénéfcient pas de tels avantages, le Secrétaire général prend les dispositions voulues pour que l’indemnité pour enfants à charge prévue au sous-alinéa i) de l’alinéa a) ci-dessus ne soit versée aux premiers qu’à concurrence de la différence entre le montant des avantages familiaux dont eux-mêmes ou leurs conjoints bénéfcient en vertu des lois applicables et celui de ladite indemnité. L’indemnité pour charges de famille payable aux intéressés correspond approximativement au montant dont l’allocation versée par l’État est inférieure à l’indemnité pour charges de famille à laquelle ils peuvent prétendre, la somme des deux prestations perçues n’étant en aucun cas inférieure au montant de cette dernière.

d) Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux ont droit aux indemnités pour charges de famille auxquelles peuvent prétendre leurs homologues de l’Organisation des Nations Unies en poste dans la ville où se trouve l’Autorité. e) Les demandes d’indemnités pour charges de famille sont présentées par écrit, accompagnées des pièces justifcatives exigées par le Secrétaire général. Une

Règlement du personnel, 3.16

Page 143 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »