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nouvelle demande doit être présentée chaque année. Tout changement dans la situation d’une personne à charge qui a des répercussions sur le versement de l’indemnité pour charges de famille doit être porté à la connaissance du Secrétaire général. f) Lorsqu’il s’agit des père, mère, frère ou sœur, il ne peut être versé d’indemnité pour charges de famille que dans le cas d’une seule personne à charge et à condition que le fonctionnaire ne reçoive pas déjà une indemnité pour un conjoint à charge.

Disposition 3.17 Défnition des personnes à charge

Aux fns du Statut et du Règlement du personnel :

a) On entend par « conjoint à charge » un conjoint dont les gains professionnels éventuels ne dépassent pas l’équivalent du traitement afférent à l’échelon le moins élevé de la classe de début selon le barème des traitements bruts des agents des services généraux en vigueur le 1 er janvier de l’année considérée; toutefois, dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, le montant en question ne doit pas être inférieur à l’équivalent du traitement afférent à l’échelon le moins élevé de la classe de début du régime des traitements. b) On entend par « enfant à charge » :

i) L’enfant né d’un fonctionnaire ou légalement adopté par un fonctionnaire; ou

ii) L’enfant du conjoint d’un fonctionnaire, si cet enfant réside avec le fonctionnaire,

à condition que l’enfant soit âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s’il fréquente à plein temps une école ou une université (ou un établissement d’enseignement analogue), et que le fonctionnaire subvienne pour la plus grande partie et continûment à son entretien. Le Secrétaire général défnit les conditions spéciales dans lesquelles d’autres enfants, qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus quant à l’âge, la fréquentation scolaire et l’entretien, peuvent être considérés comme étant à la charge d’un fonctionnaire. Les conditions de fréquentation scolaire et d’âge ne sont pas exigées dans le cas d’un enfant âgé de plus de 18 ans qui est physiquement ou mentalement incapable, de façon permanente ou pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins. c) Tout fonctionnaire qui fait valoir des droits du chef d’un enfant à charge doit certifer qu’il subvient pour la plus grande partie et continûment à l’entretien de l’enfant. Il doit produire, à l’appui de cette déclaration, des pièces que le Secrétaire général juge satisfaisantes, si l’enfant :

i) Ne réside pas avec le fonctionnaire; ii) Est marié; ou

iii) Est considéré comme enfant à charge en raison des conditions spéciales mentionnées ci-dessus.

d) Par « personne non directement à charge », on entend le père, la mère, le frère ou la sœur pour qui le fonctionnaire fournit la moitié au moins des sommes

Règlement du personnel, 3.16-3.17

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