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la prime de rapatriement ou du versement en compensation de jours de congé annuels accumulés est ajusté de façon que le nombre de mois, semaines ou jours de traitement à verser lors de la séparation de service suivant la nouvelle nomination, ajouté au nombre de mois, semaines ou jours versés pour les périodes de service antérieures, n’excède pas le total de mois, semaines ou jours, que l’intéressé aurait perçu s’il avait été employé de façon continue.

c) Un fonctionnaire réintégré est réputé avoir été employé de façon continue et il doit restituer à l’Autorité les sommes qu’il a reçues du fait de la cessation de ses services, notamment l’indemnité de licenciement (disposition 9.4), la prime de rapatriement (disposition 9.5) et le versement correspondant aux jours de congé annuel accumulés (disposition 9.7). La période comprise entre la date de la cessation de service et la date de la réintégration est imputée, dans toute la mesure possible, sur le congé annuel de l’intéressé, le reste étant compté comme congé spécial sans traitement. Le congé de maladie prévu par la disposition 6.2 que le fonctionnaire avait à son crédit au moment où il a cessé son service est porté de nouveau à son crédit et sa participation éventuelle à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est régie par les statuts de la Caisse.

Disposition 4.4

Renseignements demandés aux fonctionnaires et obligation

de fournir ces renseignements

a) Lors de sa nomination, tout fonctionnaire doit fournir au Secrétaire général les renseignements permettant d’établir sa situation administrative au regard du Statut et du Règlement du personnel ou de prendre les dispositions administratives que requiert sa nomination.

b) Les fonctionnaires sont également tenus de signaler par écrit et sans retard au Secrétaire général tout changement ultérieur qui pourrait modifer leur situation administrative au regard du Statut et du Règlement du personnel. c) Tout fonctionnaire qui a l’intention d’acquérir le statut de résident permanent dans un pays autre que celui dont il est ressortissant ou qui a l’intention de changer de nationalité doit en informer le Secrétaire général avant que son changement de statut ou de nationalité ne devienne défnitif.

d) Tout fonctionnaire qui est arrêté, inculpé d’un délit autre qu’une infraction mineure en matière de circulation, poursuivi au pénal, reconnu coupable ou condamné à une peine d’amende ou de prison pour un délit autre qu’une infraction mineure en matière de circulation doit immédiatement en informer le Secrétaire général.

e) À tout moment, le Secrétaire général peut prier un fonctionnaire de fournir des renseignements concernant des faits antérieurs à sa nomination et touchant son aptitude, ou concernant des faits touchant son intégrité, sa conduite et ses services comme fonctionnaire.

Règlement du personnel, 4.3-4.4

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