Page 148 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

144

et paiement des frais de déménagement (en fonction du lieu du congé dans les foyers); il en est ainsi lorsque le Secrétaire général estime que le maintien de ces indemnités et prestations serait contraire à l’esprit dans lequel ils ont été institués.

Disposition 4.8 Nationalité

a) Aux fns de l’application du Statut et du Règlement du personnel, l’Autorité ne reconnaît à ses fonctionnaires qu’une seule nationalité.

b) Aux fns de l’application du Statut du personnel et du présent Règlement, un fonctionnaire ayant plusieurs nationalités est considéré comme le ressortissant du pays auquel, de l’avis du Secrétaire général, l’attachent les liens les plus étroits.

Disposition 4.9

Emploi de fonctionnaires de la même famille

a) Sauf dans les cas où il est impossible d’engager quelqu’un qui soit aussi qualifé, l’Autorité n’engage pas le père, la mère, le fls, la flle, le frère ou la sœur d’un de ses fonctionnaires.

b) Le mari ou la femme d’un fonctionnaire peut être engagé par l’Autorité à condition que l’intéressé soit pleinement qualifé pour occuper le poste qu’on envisage de lui confer et ne bénéfcie d’aucune préférence du fait qu’il ou elle est le conjoint du fonctionnaire en question.

c) Un fonctionnaire qui a avec un autre fonctionnaire l’un des liens de parenté spécifés aux alinéas a) et b) ci-dessus :

i) Ne peut être affecté à un poste où il serait soit le supérieur hiérarchique, soit le subordonné du fonctionnaire auquel il est apparenté;

ii) Ne peut participer à l’adoption ou à la révision d’une décision administrative ayant une incidence sur le statut ou les droits du fonctionnaire auquel il est apparenté.

d) Lorsque deux fonctionnaires se marient, leur statut contractuel individuel n’est pas modifé, mais les droits et autres prestations dont ils bénéfcient sont révisés conformément aux dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel. Les mêmes modifcations s’appliquent dans le cas d’un fonctionnaire dont le conjoint est fonctionnaire d’une autre organisation appliquant le régime commun des Nations Unies. Lorsque le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires, mais ont deux résidences séparées parce qu’ils ont été affectés à des lieux d’affectation différents, le Secrétaire général peut décider de maintenir les droits et prestations qui leur reviennent individuellement, à condition que cette mesure ne soit incompatible avec une disposition du Statut du personnel ou une autre décision de l’Assemblée générale s’appliquant au personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Règlement du personnel, 4.7-4.9

Page 148 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »