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ii) Avoir été dispensés de la période de stage conformément au sous-alinéa ii) de l’alinéa a) de la disposition 4.10;

iii) Avoir accompli, au titre d’une nomination pour une durée déterminée, cinq ans de service continu et satisfaire aux conditions énoncées au sous-alinéa iii) de l’alinéa b) de la disposition 4.10.

b) Le responsable du département ou bureau intéressé peut recommander au Secrétaire général de nommer à titre permanent un fonctionnaire qui a accompli sa période de stage ou en a été dispensé conformément au sous-alinéa ii) de l’alinéa a) ou au sous-alinéa iii) de l’alinéa b) de la disposition 4.10, et qui satisfait aux conditions requises par la présente disposition. Cette recommandation est également portée à la connaissance du Comité des nominations et des promotions.

Disposition 4.12

Comité des nominations et des promotions

a) i) Le Secrétaire général constitue un Comité des nominations et des

promotions chargé de donner des conseils sur les nominations et les promotions des fonctionnaires;

ii) Sous réserve des critères énoncés au paragraphe 2 de l’article 167 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des dispositions des articles 4.3 a) et 4.8 du Statut du personnel, le Comité des nominations et des promotions, lorsqu’il y a des postes à pourvoir, prend dûment en considération la candidature des fonctionnaires du Secrétariat de l’Autorité et des fonctionnaires d’autres organisations internationales appliquant le régime commun des Nations Unies.

Composition et procédure du Comité des nominations et des promotions

b) i) Le Comité des nominations et des promotions se compose de trois

membres et de trois suppléants, ayant au moins rang d’administrateur de 2e classe. Le chef du Bureau de l’administration et de la gestion ou son représentant qualifé est, de droit, membre du Comité, sans droit de vote. Les autres membres et suppléants sont désignés par le Secrétaire général après consultation du Comité du personnel. Ils sont désignés pour une période déterminée, normalement d’un an, renouvelable; ii) Le Comité élit son président et arrête sa procédure.

Attributions du Comité des nominations et des promotions

c) Le Comité des nominations et des promotions fait des recommandations au Secrétaire général sur les questions suivantes :

i) Nominations

Engagements pour une période de stage et autres engagements d’une durée probable d’un an ou plus;

Règlement du personnel, 4.11-4.12

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