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Disposition 7.3

Perte du droit au paiement du voyage de retour

a) Un fonctionnaire qui donne sa démission avant d’avoir accompli un an de service ou dans les six mois qui suivent la date de son retour d’un congé dans les foyers ou d’un voyage de visite familiale n’a droit au paiement des frais de voyage de retour ni pour lui-même ni pour les membres de sa famille, à moins que le Secrétaire général ne juge qu’il y a des raisons impérieuses d’autoriser ce paiement.

b) L’Autorité ne paie pas les frais du voyage de retour si le voyage n’est pas entrepris dans les deux ans qui suivent la date de la cessation de service. Toutefois, compte tenu de la disposition 4.9 d), si le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires de l’Autorité et si le conjoint dont la cessation de service intervient en premier a droit au paiement des frais de voyage de retour, ce délai ne vient, dans son cas, à expiration qu’au bout de deux ans après la date de la cessation de service de son conjoint.

Disposition 7.4

Membres de la famille dont l’Autorité paie le voyage

a) Aux fns du paiement des frais de voyage, sont considérés comme membres de la famille concernés le conjoint et les enfants reconnus comme enfants à charge au sens de la disposition 3.16 b). En outre, les enfants pour lesquels une indemnité pour frais d’études est versée ont droit, même s’ils ne sont plus reconnus comme enfants à charge au sens de la disposition 3.16 b), au paiement de frais de voyage au titre de l’indemnité pour frais d’études.

b) Le Secrétaire général peut autoriser le paiement des frais de voyage aller d’un enfant qui se rend au lieu d’affectation du fonctionnaire intéressé ou dans son pays d’origine et qui a dépassé l’âge limite jusqu’auquel il est considéré comme enfant à charge aux termes du Statut et du Règlement du personnel, si le voyage a lieu au moment où l’enfant cesse de fréquenter de manière continue et à plein temps une université qu’il avait commencé de fréquenter alors qu’il était considéré comme personne à charge, ou dans l’année qui suit.

c) Nonobstant la disposition 7.2 a) iv), le Secrétaire général peut aussi autoriser le paiement des frais de voyage, aux fns de rapatriement, de l’ancien conjoint d’un fonctionnaire.

Disposition 7.5 Autorisation de voyage

Tout voyage doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. Exceptionnellement, un fonctionnaire peut être autorisé à entreprendre un voyage sur instructions verbales, mais ces instructions doivent être ensuite confrmées par écrit. Avant d’effectuer un voyage, les fonctionnaires sont personnellement tenus de s’assurer qu’ils ont l’autorisation voulue.

Règlement du personnel, 7.3-7.5

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