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Disposition 7.23 Transport en cas de décès

Si un fonctionnaire ou un enfant à sa charge ou son conjoint vient à décéder, l’Autorité paie les frais de transport du corps depuis le lieu d’affectation offciel ou, si le décès est survenu alors que l’intéressé se trouvait en déplacement, depuis le lieu du décès jusqu’au lieu où le défunt avait le droit de retourner aux frais de l’Autorité, conformément aux dispositions 7.1 et 7.2. Le montant remboursé comprend une somme appropriée pour l’embaumement du corps. Si le défunt est enterré sur place, l’Autorité peut rembourser les frais d’inhumation jusqu’à concurrence d’un montant raisonnable.

Disposition 7.24 Frais de déménagement

Conditions ouvrant droit au paiement des frais de déménagement

a) Un fonctionnaire recruté sur le plan international a droit au paiement des frais de déménagement de ses effets personnels et de son mobilier, tels que défnis dans la disposition 7.18 c), dans les cas ci-après et conformément aux conditions fxées par le Secrétaire général :

i) Lors d’un engagement initial pour une période d’au moins deux ans; ii) Lors de la cessation de service, à condition que l’intéressé ait été nommé pour deux ans au moins ou qu’il ait accompli deux ans au moins de service continu, et

a. Qu’il ait eu droit au paiement de ses frais de déménagement jusqu’à Kingston, ou

b. Qu’il ait été recruté à Kingston et qu’il retourne dans le lieu où il était admis à prendre son congé dans les foyers ou dans un autre lieu, conformément à la disposition 7.1 c).

Modalités

b) L’Autorité paie les frais de déménagement sur la base des éléments suivants :

i) Les fonctionnaires seuls ont droit à 4 890 kilogrammes ou 30,58mètres cubes, y compris le poids ou le volume de l’emballage mais non celui des caisses et des cadres; les fonctionnaires dont un enfant à charge ou le conjoint réside avec eux à leur lieu d’affectation offciel ont droit à 8 150 kilogrammes ou 50,97mètres cubes. Des maximums plus élevés peuvent être autorisés si le fonctionnaire peut prouver que les effets personnels et le mobilier dont il a normalement besoin représentent une charge supérieure aux limites fxées ci-dessus;

ii) L’Autorité rembourse les frais normaux d’emballage (y compris les caisses et les cadres), de camionnage et de déballage de ces envois.

Règlement du personnel, 7.23-7.24

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