Page 177 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

173

titre permanent et de trente jours s’il a été nommé à titre temporaire. Le Secrétaire général peut toutefois accepter les démissions données avec un préavis plus court. c) Le Secrétaire général peut exiger que la démission, pour être acceptable, soit remise par le fonctionnaire en personne.

Disposition 9.3 Préavis de licenciement

a) Tout fonctionnaire nommé à titre permanent doit recevoir, s’il est mis fn à son engagement, un préavis d’au moins trois mois, donné par écrit. b) Tout fonctionnaire nommé à titre temporaire doit recevoir, s’il est mis fn à son engagement, un préavis d’au moins trente jours, donné par écrit, ou le préavis qui est spécifé dans sa lettre de nomination.

c) En lieu et place de préavis, le Secrétaire général peut autoriser le versement au fonctionnaire licencié d’une indemnité égale à la somme du traitement, de l’indemnité de poste et des autres indemnités auxquelles il aurait eu droit au cours de la période de préavis, calculée au taux en vigueur le jour de la cessation de service.

Disposition 9.4 Indemnité de licenciement

a) Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 9.2 et à l’appendice I du Statut du personnel est calculé :

i) Dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, sur la base du traitement brut, déduction faite de la contribution du personnel calculée conformément au barème applicable aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies; ii) Dans le cas des agents des services généraux et des catégories apparentées, sur la base du traitement brut augmenté, le cas échéant, de la prime de connaissances linguistiques.

b) Par durée du service, on entend tout le temps pendant lequel un fonctionnaire a été employé par l’Autorité à temps complet et d’une manière continue, la nature de sa ou de ses nominations n’entrant pas en ligne de compte. La continuité du service n’est pas considérée comme interrompue lorsque l’intéressé a pris un congé spécial. Toutefois, les périodes de congé spécial à traitement partiel ou sans traitement qui atteignent ou dépassent un mois entier ne comptent pas dans la durée du service.

c) Il n’est pas versé d’indemnité de licenciement aux fonctionnaires qui, au moment de la cessation de service, bénéfcient d’une pension de retraite conformément à l’article 28 des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ou d’une indemnisation pour invalidité totale permanente conformément à la disposition 6.4.

d) À la demande d’un fonctionnaire qui doit cesser ses fonctions en vertu d’un arrangement de départ négocié ou pour cause de suppression de poste ou de

Règlement du personnel, 9.2-9.4

Page 177 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »