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iv) Les personnes que l’Autorité est « tenue de rapatrier » sont les fonctionnaires, leurs enfants à charge et leur conjoint dont, à la cessation de service, elle doit assurer, à ses frais, le retour en un lieu hors du pays du lieu d’affectation;

v) La « période ouvrant droit à la prime de rapatriement » est la période, égale ou supérieure à un an, pendant laquelle le fonctionnaire a été en poste et a résidé de façon continue en dehors de son pays d’origine et du pays de sa nationalité, ou du pays où il a obtenu le statut de résident permanent.

Conditions d’octroi

c) Les fonctionnaires recrutés sur le plan international ont droit à une prime de rapatriement conformément à l’appendice II du Statut du personnel s’ils répondent aux conditions suivantes :

i) L’Autorité était tenue de rapatrier l’intéressé à la cessation de service après une période de service ouvrant droit à la prime, d’un an ou plus;

ii) L’intéressé résidait en dehors du pays de sa nationalité alors qu’il était en poste dans son lieu d’affectation;

iii) L’intéressé n’a pas été renvoyé sans préavis ni licencié pour abandon de poste.

d) La prime de rapatriement n’est pas versée :

i) Aux fonctionnaires recrutés sur le plan local au sens de la disposition 4.6;

ii) Aux fonctionnaires qui ont le statut de résident permanent dans le pays où ils sont en poste au moment de la cessation de service.

Justifcation du changement de résidence

e) Le versement de la prime de rapatriement après la cessation de service aux fonctionnaires bénéfciaires est subordonné à la production par ceux-ci de pièces attestant à la satisfaction du Secrétaire général qu’ils ont pris résidence dans un autre pays que celui de leur lieu d’affectation.

Montant et calcul de la prime

f) Le montant de la prime de rapatriement versée aux fonctionnaires bénéfciaires est calculé selon l’appendice II du Statut du personnel et selon les règles fxées par le Secrétaire général pour déterminer la période de service ouvrant droit à la prime.

g) Si le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires et si, au moment de la cessation de service, ils ont tous deux droit à une prime de rapatriement, le montant de la prime versée à chacun d’eux est calculé selon les conditions et les barèmes fxés par le Secrétaire général.

Règlement du personnel, 9.5

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