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Délai de présentation des demandes de prime de rapatriement

h) Le droit à la prime de rapatriement s’éteint si l’intéressé n’en demande pas le versement dans les deux ans qui suivent la date effective de la cessation de service. Toutefois, si le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires et si celui des deux conjoints dont la cessation de service est arrivée en premier a droit à la prime de rapatriement, son droit à cette prime s’éteint s’il n’en demande pas le versement dans les deux ans qui suivent la date de cessation de service de l’autre conjoint.

Versement de la prime en cas de décès du fonctionnaire bénéfciaire

i) En cas de décès d’un fonctionnaire ayant droit à la prime de rapatriement, celle-ci n’est versée que si le défunt laisse un ou plusieurs enfants à charge ou un conjoint dont l’Autorité est tenue d’assurer le retour à ses frais. Si le fonctionnaire laisse un ou plusieurs survivants ainsi défnis, la prime est versée selon les conditions et les barèmes fxés par le Secrétaire général.

Disposition 9.6

Expiration des engagements de durée déterminée

a) Les engagements temporaires de durée déterminée prennent fn de plein droit, sans préavis, à la date d’expiration spécifée dans la lettre de nomination. b) La cessation de service qui résulte de l’expiration d’un engagement temporaire de durée déterminée n’est pas considérée comme un licenciement au sens du Statut et du Règlement du personnel.

Disposition 9.7

Versement en compensation de jours de congé annuel accumulés

Les fonctionnaires qui, au moment de la cessation de service, ont accumulé des jours de congé annuel reçoivent une somme en compensation des jours de congé accumulés jusqu’à concurrence de soixante jours ouvrables. Le montant de cette somme est calculé :

i) Dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, sur la base du traitement de base net plus l’indemnité de poste; ii) Dans le cas des agents des services généraux, sur la base du traitement brut, y compris, le cas échéant, la prime de connaissances linguistiques, déduction faite de la contribution du personnel appliquée au seul traitement brut.

Disposition 9.8

Remboursement en compensation de jours de congé annuel

ou de congé de maladie pris par anticipation

Les fonctionnaires qui, au moment de la cessation de service, ont pris par anticipation un nombre de jours de congé annuel ou de congé de maladie supérieur à celui auquel leur service leur donne droit dédommagent l’Autorité; cette

Règlement du personnel, 9.5-9.8

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