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Les versements correspondant à la période de prolongation au-delà de la date du décès peuvent être effectués sous forme d’une somme en capital dès que les comptes de paie sont arrêtés et les questions qui y ont trait défnitivement réglées. Seuls les enfants à charge et le conjoint survivants bénéfcient de ces versements. Dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, la somme à verser est calculée sur la base du traitement brut, déduction faite de la contribution du personnel. Dans le cas des agents des services généraux, la somme à verser est calculée sur la base de la rémunération considérée aux fns de la pension, y compris, le cas échéant, la prime de connaissances linguistiques, déduction faite de la contribution du personnel appliquée au seul traitement brut. La date à laquelle les intéressés perdent le bénéfce de tous les autres droits et prestations est celle du décès, si ce n’est, comme le prévoit la disposition 3.14 e), pour ce qui a trait au versement de l’indemnité pour frais d’études lorsque le fonctionnaire est décédé après le début de l’année scolaire, alors qu’il était en fonctions.

b) Le fait qu’un fonctionnaire recruté sur le plan international a droit au voyage de retour, conformément à la disposition 7.1 a) v), est sans effet sur la détermination du dernier jour de rémunération selon les dispositions du paragraphe a) ci-dessus. En cas de démission, d’expiration d’un engagement de durée déterminée, de licenciement ou de retraite, le fonctionnaire reçoit, au moment de la cessation de service, un montant supplémentaire correspondant au nombre de jours de voyage autorisé (estimé sur la base d’un voyage ininterrompu, selon l’itinéraire et avec les moyens de transport approuvés), entre le lieu d’affectation et la destination pour laquelle il a droit au voyage de retour. Ce montant est calculé selon la même méthode que le montant versé en compensation des jours de congé accumulés aux termes de la disposition 9.7.

Disposition 9.10 Certifcat de travail

Au moment de la cessation de service, l’Autorité remet à tout fonctionnaire qui le demande un certifcat indiquant la nature de ses fonctions et la durée de son service. Si l’intéressé en fait la demande par écrit, le certifcat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE X MESURES DISCIPLINAIRES

Disposition 10.1 Faute

a) Le fonctionnaire qui ne remplit pas ses obligations au titre de la Convention, du Statut et du Règlement du personnel ou autres textes administratifs applicables, ou qui n’observe pas les normes de conduite attendues d’un fonctionnaire international, peut être considéré comme ayant une conduite ne donnant pas satisfaction au sens de l’article 10.2 du Statut du personnel, ce qui

Règlement du personnel, 9.9-10.1

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