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entraîne l’introduction d’une instance disciplinaire et l’application de mesures disciplinaires pour faute.

b) S’il établit que tel fonctionnaire a commis une faute pour n’avoir pas rempli ses obligations ou observé les normes de conduite attendues de tout fonctionnaire international, le Secrétaire général peut exiger de l’intéressé qu’il répare, en tout ou en partie, le préjudice fnancier que l’Autorité a pu subir du fait de ses actes, s’il s’avère que lesdits actes ont été commis de propos délibéré, par imprudence ou lourde négligence.

c) La décision de conduire une enquête sur toutes allégations de faute, d’ouvrir une instance disciplinaire ou d’appliquer des mesures disciplinaires relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général.

Disposition 10.2

Suspension pendant l’enquête et l’instance disciplinaire

a) Si une faute est reprochée à un fonctionnaire, le Secrétaire général peut ordonner la suspension de l’intéressé pendant l’enquête et en attendant la fn de l’instance disciplinaire, pour une période qui ne doit pas en règle générale dépasser trois mois. Le fonctionnaire continue de percevoir son traitement, sauf circonstances exceptionnelles appelant une décision contraire du Secrétaire général. La suspension est prononcée sans préjudice des droits de l’intéressé et ne constitue pas une mesure disciplinaire.

b) Le fonctionnaire suspendu en vertu de l’alinéa a) est informé par écrit du motif de la suspension et de sa durée probable.

c) Si la suspension prononcée en vertu de l’alinéa a) est une suspension sans traitement et si la faute reprochée n’est pas ensuite établie, tout traitement retenu est restitué.

Disposition 10.3 Mesures disciplinaires

a) Par « mesures disciplinaires », on entend une ou plusieurs des mesures suivantes :

i) Blâme écrit du Secrétaire général; ii) Perte d’un ou plusieurs échelons de classe;

iii) Suspension, pendant une période déterminée, du droit aux augmentations périodiques de traitement;

iv) Suspension sans traitement pendant une période déterminée; v) Amende; vi) Rétrogradation;

vii) Cessation de service, avec ou sans préavis ou indemnité en tenant lieu, nonobstant la disposition 9.3; viii) Renvoi sans préavis.

b) Les mesures suivantes ne sont pas réputées mesures disciplinaires au sens de la présente disposition :

Règlement du personnel, 10.1-10.3

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