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i) Avertissement adressé par écrit ou oralement à un fonctionnaire par un supérieur hiérarchique;

ii) Recouvrement de sommes dues à l’Autorité;

iii) Suspension prononcée en application de la disposition 10.2.

Disposition 10.4 Garanties d’une procédure régulière

a) Une instance disciplinaire ne peut être introduite contre un fonctionnaire que si l’intéressé a été informé par écrit de ce qui lui est reproché et du fait qu’il a le droit de faire appel à un conseil, à ses frais, pour assurer sa défense, et s’il lui a été offert une possibilité raisonnable de répondre aux allégations.

b) Toute mesure disciplinaire prise à l’encontre du fonctionnaire en cause doit être proportionnelle à la nature et à la gravité de la faute commise. c) Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires tant que l’affaire n’a pas été soumise à un comité paritaire de discipline, qui donne un avis sur les mesures qu’il convient éventuellement de prendre; toutefois, cet avis n’est pas nécessaire :

i) Si le fonctionnaire intéressé et le Secrétaire général conviennent de ne pas soumettre l’affaire au Comité paritaire de discipline; ii) Si le fonctionnaire intéressé et le Secrétaire général décident d’un commun accord de soumettre l’affaire à la procédure de conciliation prévue au chapitre XII du Règlement du personnel et que la conciliation aboutit à un règlement;

iii) Dans le cas d’un renvoi sans préavis prononcé par le Secrétaire général lorsque la gravité de la faute justife la cessation de service immédiate.

d) Dans le cas d’un renvoi sans préavis prononcé sans la saisine préalable d’un comité paritaire de discipline prévue aux sous-alinéas i) et iii) de l’alinéa c), le fonctionnaire ou ancien fonctionnaire intéressé peut, dans un délai de deux mois après que la mesure lui a été notifée par écrit, demander qu’elle soit soumise à un comité paritaire de discipline. Cette demande n’a pas d’effet suspensif. Après avoir reçu l’avis du comité, le Secrétaire général prend aussitôt que possible une décision quant à la suite à y donner. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours devant la Commission paritaire de recours.

e) Tout recours contre une mesure disciplinaire soumise à un comité paritaire de discipline en application des alinéas c) ou d), ou contre l’imputation d’une responsabilité pécuniaire pour faute professionnelle lourde visée à la disposition 10.5, est exercé directement auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Disposition 10.5 Comité paritaire de discipline

a) Le Secrétaire général constitue, si besoin est, un comité paritaire de discipline qui lui donne, sur sa demande, un avis sur les affaires disciplinaires.

Règlement du personnel, 10.3-10.5

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