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b) Le Comité paritaire de discipline se compose :

i) D’un président désigné par le Secrétaire général après consultation du Comité du personnel;

ii) D’un membre désigné par le Secrétaire général; iii) D’un membre élu par le personnel.

c) Le président et les membres du Comité paritaire de discipline sont désignés ou élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable et ils restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient été désignés ou élus, ou aussi longtemps qu’ils gardent la qualité de fonctionnaires de l’Autorité.

d) Le Secrétaire général peut, après avoir consulté le Comité du personnel, démettre de ses fonctions le président du Comité paritaire de discipline. Le Secrétaire général peut également démettre de ses fonctions le membre qu’il a désigné. Le personnel peut, par un vote à la majorité simple organisé à l’initiative du Comité du personnel, démettre de ses fonctions le membre qu’il a élu. e) Sur la demande de l’une ou l’autre des parties, le président ou tout autre membre du Comité paritaire de discipline peut être déclaré inhabile à siéger dans une affaire déterminée si le président ou le vice-président du comité le juge nécessaire en raison soit des relations qui existent entre le membre concerné et le fonctionnaire en cause, soit d’un éventuel confit d’intérêts. Le président ou le vice-président du comité peut aussi dispenser un membre, à sa demande, de siéger dans une affaire déterminée.

f) Le Comité paritaire de discipline peut aussi être invité par le Secrétaire général à lui donner un avis en matière de responsabilité pécuniaire pour faute professionnelle lourde. En pareil cas, tout membre saisi de l’affaire qui a la qualité de fonctionnaire doit avoir au moins le même rang que le fonctionnaire en cause.

Disposition 10.6

Procédure devant le Comité paritaire de discipline

a) Le Comité paritaire de discipline doit examiner avec toute la promptitude voulue les affaires qui lui sont soumises et ne rien négliger pour communiquer par écrit son avis au Secrétaire général et au fonctionnaire concerné dans un délai de quatre semaines après avoir été saisi de l’affaire.

b) En principe, la procédure devant le Comité paritaire de discipline est limitée à un exposé écrit des faits de la cause et à de brèves observations et répliques présentées sans délai, oralement ou par écrit, dans une des langues de travail de l’Autorité. Si le Comité estime que la déposition du fonctionnaire en cause ou d’autres témoins est nécessaire, il peut, à son gré, demander aux intéressés de faire une déposition écrite ou d’être entendus par le Comité lui-même, par l’un de ses membres ou par un autre fonctionnaire commis à cet effet, ou encore recueillir leur déposition par téléphone ou par tout autre mode de communication. Le rapport du Comité paritaire de discipline est considéré comme le compte rendu offciel des débats et contient les conclusions, les déclarations, les répliques et les dépositions. Il comporte un résumé des motifs, les questions de fait et de droit et les recommandations que le Comité juge utiles. Le résultat des votes sur les

Règlement du personnel, 10.5-10.6

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