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c) Le Président et les membres de la Commission paritaire de recours sont désignés ou élus pour deux ans, leur mandat est renouvelable et ils restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient été désignés ou élus.

d) Le Secrétaire général peut mettre fn aux fonctions du Président de la Commission paritaire de recours après avoir consulté le Comité du personnel. Le Secrétaire général peut mettre fn aux fonctions d’un membre qu’il a désigné. Le personnel peut, par un vote à la majorité, organisé à l’initiative du Comité du personnel, démettre de ses fonctions un membre qu’il a élu.

e) La Commission paritaire de recours établit son règlement intérieur.

Disposition 11.2 Recours

a) Tout fonctionnaire qui, invoquant l’article 11.1 du Statut du personnel, désire former un recours contre une décision administrative doit d’abord adresser une lettre au Secrétaire général pour demander que cette décision soit reconsidérée; cette lettre doit être expédiée dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notifcation écrite de la décision.

i) Si le Secrétaire général répond à la lettre du fonctionnaire, l’intéressé peut former un recours contre cette réponse dans le mois qui suit la réception de celle-ci;

ii) Si le Secrétaire général ne répond pas à la lettre dans un délai d’un mois, l’intéressé peut former un recours contre la décision administrative initiale dans le mois qui suit l’expiration du délai prescrit au présent alinéa en ce qui concerne la réponse du Secrétaire général.

b) Lorsqu’une demande de nouvel examen a été présentée, le règlement de l’affaire par voie de conciliation peut, tant que la Commission paritaire de recours n’a pas été constituée pour examiner le recours, être proposé à tout moment sur l’initiative du Secrétaire général, du fonctionnaire concerné ou du Président de la Commission paritaire de recours. La procédure de conciliation se déroule conformément aux dispositions énoncées au chapitre XII du Règlement du personnel. Cette procédure ne porte pas atteinte au droit du fonctionnaire de former un recours en vertu de la présente disposition si l’affaire ne peut être réglée par voie de conciliation.

c) Ni la demande de nouvel examen visée à l’alinéa a) ci-dessus ni la formation d’un recours conformément à l’alinéa d) ci-dessous n’ont d’effet suspensif sur la décision attaquée.

i) Toutefois, l’intéressé peut demander la suspension de l’effet de la décision en écrivant à la Commission paritaire de recours conformément à l’alinéa d) ci-dessous. Dans sa demande, il expose les faits et indique en quoi la mise en application de la décision porterait directement et irrémédiablement atteinte à ses droits; ii) Dès réception de la demande, la Commission paritaire est constituée; elle se prononce dans les plus brefs délais. Si, ayant considéré

Règlement du personnel, 11.1-11.2

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