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la position respective des deux parties, la Commission juge que la décision n’a pas été mise en application et qu’elle causerait au requérant un préjudice irréparable, elle peut recommander au Secrétaire général d’en suspendre l’effet :

a. Jusqu’à expiration des délais prescrits aux sous-alinéas i) et ii) de l’alinéa a) ci-dessus s’il n’est pas formé de recours; b. Dans le cas contraire, jusqu’à décision sur le recours; iii) La décision prise par le Secrétaire général sur cette recommandation n’est pas susceptible de recours.

d) Le recours formé conformément à l’alinéa a) ou la demande de suspension présentée conformément à l’alinéa c) sont soumis à la Commission paritaire de recours qui en transmet immédiatement copie au Secrétaire général. e) i) Aux fins de l’examen de chaque recours, le Président de la

Commission paritaire de recours constitue une chambre, composée comme suit :

a. Un président, qui est soit le Président, soit un membre de la Commission;

b. Un membre, choisi parmi les membres désignés par le Secrétaire général;

c. Un membre, choisi parmi les membres élus par le personnel; ii) Quiconque a assisté le Secrétaire général dans la procédure de conciliation prévue à l’alinéa b) ne peut siéger dans une chambre constituée pour examiner un recours formé dans la même affaire; iii) Les parties sont avisées de la composition de la chambre avant que celle-ci n’entreprenne l’examen de l’affaire. Sur la demande de l’une ou l’autre partie, le Président de la Commission peut déclarer le président ou un autre membre de la chambre inhabile à siéger s’il juge qu’il y a lieu de le faire pour garantir l’impartialité des débats. Le Président de la Commission peut également dispenser le président ou un membre de la chambre de siéger;

iv) Le Président de la Commission pourvoit tout siège de la chambre devenu vacant, conformément aux principes énoncés aux sous alinéas i) à iii);

f) Le recours est irrecevable si les délais prescrits à l’alinéa a) ci-dessus n’ont pas été respectés, à moins que la chambre constituée pour connaître du recours ne les ait suspendus en considération de circonstances exceptionnelles. g) Le Secrétaire général ou son représentant désigné présente une réponse écrite dans le mois qui suit la date à laquelle le recours lui est parvenu. h) En principe, la procédure devant la chambre est limitée à l’exposé introductif des faits de la cause par écrit et à de brèves observations et répliques orales ou écrites, présentés dans l’une des langues de travail du Secrétariat. i) L’intéressé peut faire soumettre son recours auprès de la Commission paritaire de recours par un conseil, à ses frais.

j) En cas de doute sur la compétence de la Commission paritaire de recours, la chambre constituée pour examiner le recours décide.

Règlement du personnel, 11.2

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