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k) Lorsque la raison invoquée à l’appui d’un licenciement ou autre sanction est l’insuffsance ou l’insuffsance relative de l’intéressé, la chambre n’examine pas la question au fond, mais seulement les faits qui tendraient à prouver que la décision a été motivée par un parti pris ou quelque autre considération étrangère. l) La chambre est habilitée à convoquer les fonctionnaires du Secrétariat susceptibles de l’éclairer sur les questions dont elle est saisie, et elle a accès à toutes les pièces intéressant l’affaire.

m) La chambre examine le recours avec toute la promptitude qu’autorise un examen satisfaisant des questions dont elle est saisie.

n) Dans les 14 jours qui suivent la fn de l’examen du recours, la chambre adopte, à la majorité, un rapport qu’elle présente au Secrétaire général. Ce rapport est considéré comme le compte rendu des débats sur l’affaire, et contient un résumé des motifs, les questions de fait et de droit ainsi que toute recommandation que la chambre juge utile. Le résultat des votes sur les recommandations y est consigné, et tout membre de la chambre peut demander que son opinion dissidente y fgure également.

o) En règle générale, le Secrétaire général rend sa décision fnale sur le recours dans les 14 jours qui suivent la présentation du rapport de la chambre. Cette décision est communiquée au fonctionnaire, qui reçoit également copie du rapport.

p) Si, dans les 14 jours qui suivent la présentation du rapport de la chambre, le Secrétaire général n’a pas rendu sa décision sur celui-ci, la Commission paritaire de recours communique le rapport au fonctionnaire, à sa demande, pour lui permettre d’exercer le droit de présenter une requête au Tribunal d’appel des Nations Unies.

Disposition 11.3 Tribunal d’appel des Nations Unies

Juridiction

a) Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité relatif à l’acceptation de la compétence du Tribunal d’appel des Nations Unies, le Tribunal d’appel est compétent pour connaître des recours formés contre :

i) Une décision administrative jugée contraire aux conditions d’emploi ou au contrat d’emploi, et qui a été soumise à une chambre de la Commission paritaire de recours, conformément à la disposition 11.2;

ii) Une décision administrative par laquelle le Secrétaire général et le requérant sont convenus de soumettre directement la requête au Tribunal d’appel;

iii) Un recours visant une décision administrative imposant une mesure disciplinaire;

Règlement du personnel, 11.2-11.3

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