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l’affaire par voie de conciliation. La procédure de conciliation ne modife ni ne suspend aucun des délais prescrits dans la disposition 11.2, sauf si le Président de la Commission paritaire de recours ou la chambre chargée d’examiner le recours, si elle est déjà constituée, en décide autrement.

c) En cas de succès de la conciliation, l’accord conclu entre les parties est consigné dans un compte rendu.

d) En cas d’échec de la conciliation, le déroulement de la procédure est résumé dans un rapport, dans lequel sont consignés les arguments avancés par les parties et les recommandations formulées. Ce rapport est communiqué au Secrétaire général et au fonctionnaire concerné.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Disposition 13.1

Amendements et dérogations au Règlement du personnel

a) Sous réserve des articles 12.1 à 12.6 du Statut du personnel, le Secrétaire général peut apporter au présent Règlement les amendements compatibles avec ledit Statut.

b) Le Secrétaire général peut décider de dérogations au Règlement du personnel; toutefois, aucune dérogation ne doit être incompatible avec un article du Statut du personnel ou une autre décision de l’Assemblée; la dérogation doit être acceptée par le fonctionnaire directement intéressé et ne doit pas, de l’avis du Secrétaire général, porter préjudice aux intérêts d’un autre fonctionnaire ou d’un groupe de fonctionnaires.

Disposition 13.2

Application et interprétation du présent Règlement

Aux fns de l’application du Règlement du personnel de l’Autorité, le Secrétaire général, en l’absence de toute instruction administrative ou directive publiée par lui à cet effet, s’inspire des instructions administratives, des directives et des pratiques de l’Organisation des Nations Unies, pour autant qu’elles puissent s’appliquer aux dispositions du Règlement du personnel de l’Autorité analogues aux dispositions du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies sur lesquelles elles portent.

Disposition 13.3 Responsabilité fnancière

Tout fonctionnaire ayant commis une faute professionnelle lourde ou enfreint une disposition du Statut du personnel, du Règlement du personnel ou d’une instruction administrative peut être tenu de réparer, en tout ou en partie, le préjudice fnancier que l’Autorité pourrait avoir subi de ce fait.

Règlement du personnel, 12.1-13.3

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