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Disposition 13.4

Bénéfciaires désignés par les fonctionnaires

a) Au moment de sa nomination, chaque fonctionnaire désigne par écrit et selon les modalités prescrites par le Secrétaire général un ou plusieurs bénéfciaires. Il appartient aux fonctionnaires d’aviser le Secrétaire général de tout changement concernant le ou les bénéfciaires.

b) En cas de décès d’un fonctionnaire, toutes les sommes qui lui sont dues sont versées au(x) bénéfciaire(s) qu’il a désigné(s), dans les conditions prévues par le Règlement du personnel et les Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel. Moyennant ce paiement, l’Autorité est déchargée de toute obligation en ce qui concerne les sommes versées.

c) Si le bénéfciaire désigné est lui-même décédé, si le fonctionnaire n’a pas désigné de bénéfciaire ou s’il a annulé la désignation qu’il a faite, les sommes qui sont dues au fonctionnaire sont versées à sa succession.

Disposition 13.5 Droits de propriété

Tous les droits sur les travaux que les fonctionnaires effectuent dans l’exercice de leurs fonctions – droits de propriété, copyright et droits de brevet – appartiennent à l’Autorité.

Disposition 13.6

Date d’entrée en vigueur et textes authentiques

du présent Règlement

Sauf indications contraires et sous réserve, dans tous les cas, des articles 12.1 à 12.6 du Statut du personnel, les textes introductifs et les dispositions 1.1 à 13.6 publiés dans la présente édition prennent effet le 1 er  janvier 2011. Le texte anglais et le texte français desdites dispositions font également foi.

Règlement du personnel, 13.4-13.6

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