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APPENDICE A

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DANS LES

FORCES ARMÉES

1. Conformément à l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, les fonctionnaires ressortissants des États Membres qui ont adhéré à ce protocole ou l’ont ratifé sont exempts « de toute obligation relative au service national » dans les forces armées du pays dont ils ont la nationalité, « étant toutefois entendu que [cette] disposition n’est opposable aux États dont ils sont ressortissants que pour les fonctionnaires de l’Autorité dont le nom a été inscrit, en raison de leurs fonctions, sur une liste établie par le Secrétaire général et approuvée par l’État concerné; pour les autres fonctionnaires de l’Autorité, en cas d’appel au service national, l’État concerné accorde, à la demande du Secrétaire général, le sursis nécessaire pour éviter que l’intéressé n’ait à interrompre des tâches essentielles ».

2. Il appartient au Secrétaire général, et non à l’intéressé, de demander à un État qui n’a pas adhéré au Protocole ou ne l’a pas ratifé d’accorder à un fonctionnaire un sursis ou de l’exempter du service dans les forces armées du fait qu’il est employé par l’Autorité.

3. Les fonctionnaires nommés pour une période de stage qui comptent un an de services satisfaisants et les fonctionnaires nommés à titre permanent peuvent, si le gouvernement d’un État Membre les appelle à servir dans ses forces armées, soit pour une période de réserve, soit en situation d’activité, être mis en congé spécial sans traitement pour la durée du service auquel ils sont astreints. En ce qui concerne les autres fonctionnaires appelés à servir dans les forces armées, l’Autorité met fn à leur service conformément aux clauses de leur engagement. 4. Lorsqu’un fonctionnaire appelé à servir dans les forces armées est mis en congé spécial sans traitement, il conserve le statut qu’il avait le dernier jour où il a été employé par l’Autorité avant de partir en congé sans traitement. Son rengagement par l’Autorité est garanti sous réserve seulement des règles normalement applicables en matière de réduction de personnel ou de suppression de postes.

5. Aux fns d’application de la disposition 9.1 c), la période de congé spécial sans traitement pour cause de service dans les forces armées entre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté.

6. Les fonctionnaires en congé spécial sans traitement pour cause de service dans les forces armées sont tenus de faire connaître au Secrétaire général, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur libération, s’ils souhaitent reprendre leurs fonctions à l’Autorité. Ils doivent aussi fournir un certifcat attestant qu’ils ont satisfait à leurs obligations militaires.

7. Si, à la fn de la période de service à laquelle il est astreint, un fonctionnaire décide de rester sous les drapeaux, ou s’il n’est pas en mesure de fournir un certifcat attestant qu’il a satisfait à ses obligations militaires, le Secrétaire général examine son cas et décide s’il y a lieu de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui conserver ses droits au rengagement.

Règlement du personnel, appendice A

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