En 2001 et 2002, en application du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, approuvé par l’Assemblée en 2000, l’Autorité internationale des fonds marins a conclu les premiers contrats d’une durée de 15 ans pour l’exploration des nodules polymétalliques dans les grands fonds marins avec sept anciens investisseurs pionniers enregistrés conformément à la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. En 2006, elle a signé un autre contrat d’exploration avec l’Allemagne.
Ces contrats donnent aux entités contractantes le droit d’explorer certains secteurs des grands fonds marins qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.
La signature de ces contrats d’exploration donne effet, de manière concrète et effective, au régime unique de la Zone créé par la Convention de 1982 et l’Accord de 1994, et représente de ce fait une avancée importante pour la communauté internationale.
Aux termes du Règlement, l’entité contractante a le droit exclusif d’explorer un secteur dont la superficie initiale peut atteindre 150 000 kilomètres carrés. Huit ans après la signature du contrat, la moitié de ce secteur doit être restituée. Six de ces secteurs d’exploration sont situés dans le sud du Pacifique central et au sud-est d’Hawaï et le septième au milieu de l’océan Indien.
La liste des entités contractantes s’établit comme suit :
Gouvernement indien, enregistré le 17 août 1987. Contrat signé le 25 mars 2002;
Institut français de recherche pour l’exploration de la mer et Association française pour l’étude de la recherche des nodules (IFREMER/AFERNOD), enregistrés le 17 décembre 1987. Contrat signé le 20 juin 2001;
Deep Ocean Resources Development Company (DORD), société japonaise enregistrée le 17 décembre 1987. Contrat signé le 20 juin 2001;
Yuzmorgeologiya, entreprise publique russe enregistrée le 17 décembre 1987. Contrat signé le 29 mars 2001;
Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA) (République populaire de Chine), enregistrée le 5 mars 1991. Contrat signé le 22 mai 2001;
Organisation mixte Interoceanmetal, consortium formé par la Bulgarie, Cuba, la Fédération de Russie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, enregistré le 21 août 1991. Contrat signé le 29 mars 2001;
Gouvernement de la République de Corée, enregistré le 2 août 1994. Contrat signé le 27 avril 2001;
Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles de la République fédérale d’Allemagne. Demande approuvée en 2005 au cours de la onzième session. Contrat signé le 19 juillet 2006.
Note: Les documents auxquels il est fait référence sous la cote LOS/PCN sont des documents de la Commission préparatoire de l' Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal International du droit de la mer et sont contenus dans le rapport final provisoire de la Commission (LOS/PCN/153, Vols.I-XIII). Compte tenu du nombre de documents que cela implique, il n. a pas été encore possible pour nous de publier ces documents sur notre site Internet.
Le 19 août 1997, conformément au paragraphe 6, lettre a) ii) de la section 1 de l’annexe 1 à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« l’Accord »), les sept investisseurs pionniers enregistrés ont soumis au Secrétaire général des demandes d’approbation de leurs plans de travail relatifs à l’exploration.
Le 27 août 1997, le Conseil de l’Autorité, a noté que conformément au paragraphe 6, lettre a) ii) de la section 1 de l’annexe 1 à l’Accord, ces plans de travail relatifs à l’exploration étaient considérés comme approuvés et a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour que les plans de travail fussent publiés sous forme de contrats incorporant les obligations découlant de la Convention, de l’Accord et de la résolution II et fussent conformes aux règlements appelés à régir la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone et au contrat type d’exploration devant être approuvé par le Conseil (ISBA/3/C/9).
Le 13 juillet 2000, l’Assemblée a approuvé, sur la recommandation du Conseil, le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, y compris les clauses types de contrat d’exploration.
Le 29 mars 2001, les premiers contrats relatifs à l’exploration des nodules polymétalliques conclus pour une durée de quinze ans ont été signés au siège de l’Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque).
Le contrat entre l’Autorité et l’entreprise d’Etat Youjmorgueologuia (Fédération de Russie) a été signé par le Secrétaire général et par Ivan F. Glumov, Vice-Ministre/Secrétaire d’Etat du Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie.
Le contrat entre l’Autorité et l’Interoceanmetal Joint Organization (un consortium composé de la Bulgarie, Cuba, la République tchèque, la Pologne, la Fédération de Russie et la Slovaquie) a été signé par le Secrétaire-général et Ryszard Kotlinski, Directeur général de l’IOM.
A la même date, le Secrétaire général a également signé un contrat avec la République de Corée, qui a été paraphé à Séoul le 27 avril 2001 par Woo-Taik Chung, Ministre des affaires maritimes et des pêches de la République de Corée.
Le contrat entre l’Autorité internationale des fonds marins et China Ocean Minerals Research and Development Association (COMRA) a été signé à Pékin le 22 mai 2001 par le Secrétaire général et Jin Jincai,Secrétaire général de la COMRA.
Le contrat entre l'Autorité internationale des fonds marines et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) / Association français pour l'etude et la recherche des nodules (AFERNOD) (France) a été signé le 20 juin 2001 au siège de l'Autorité par le Secrétaire général et Pierre-Antoine Berniard, Représentant permanent de la France auprès de l'Autorite, au nom de Jean-François, Minister, Président-Directeur général d'IFREMER.
A la même date, le contrat entre Deep Ocean Resources Development Company (DORD) (Japon) et l'Autorité internationale des fonds marins a été conclu entre le Secrétaire général et Toshio Takada, Président de la DORD.
Le 25 mars 2002, le contrat entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement de l'Inde a été signé au siège de l’Autorite par Satya N. Nandan, Secrétaire général de l’Autorité, et H. K. Gupta, Secrétaire au Department for Ocean Development.
Le Secrétaire général et le Professeur Bernhard Stribny ont signé à Berlin le 19 juillet 2006 le contrat d’exploration entre l’Autorité internationale des fonds marins et l’Institut fédéral des sciences de la terre et des ressources naturelles de la République fédérale d’Allemagne
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