Autorité Internationale des Fonds Marins

Note d’information sur les questions dont est saisie l’Autorité
internationale des fonds marins à sa dix-huitième session

9-27 juillet 2012, Kingston (Jamaïque)

La présente note d’information a été établie pour faciliter les travaux de l’Autorité à sa prochaine session, du 9 au 27 juillet 2012. La première semaine de la session, du 9 au 13 juillet, sera consacrée exclusivement aux réunions de la Commission juridique et technique. La Commission des finances, le Conseil et l’Assemblée se réuniront pendant la période du 16 au 27 juillet. Pour faire en sorte que les réunions soient organisées avec un maximum d’efficacité et pour encourager une participation aussi large que possible, l’Assemblée et le Conseil tiendront leur séance d’ouverture le mardi 17 juillet 2012, laissant ainsi aux délégations plus de temps pour arriver à Kingston.

Il est rappelé aux membres de l’Autorité que c’est au tour du Groupe des États d’Afrique de proposer un candidat à la présidence de l’Assemblée en 2012. C’est au tour du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes de proposer un candidat à la présidence du Conseil. Chacun des autres groupes sera autorisé à désigner un vice-président de l’Assemblée et un vice-président du Conseil. Il faudra aussi constituer une commission de la vérification des pouvoirs. Il sera très utile au secrétariat, et cela facilitera le déroulement sans heurts de la session, que les groupes régionaux se coordonnent sur la question des candidatures avant la session de Kingston.

La présente note décrit les grandes questions soumises à l’examen de l’Assemblée, du Conseil, de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances. On notera qu’en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention, diverses questions de fond devront être examinées successivement par différents organes de l’Autorité avant qu’elles ne fassent l’objet d’une décision finale. Le calendrier provisoire des réunions des divers organes, qui est joint à la note, a été conçu dans cet esprit.

 I. Commission des finances

La Commission des finances examinera le projet de budget de l’Autorité pour l’exercice 2013-2014. Le projet de budget et le barème des contributions au budget seront ensuite examinés successivement par le Conseil et l’Assemblée compte tenu des recommandations de la Commission des finances.

La Commission des finances examinera également le rapport d’audit pour 2011, un rapport sur l’application de mesures d’économie au secrétariat, ainsi que des rapports sur l’état du Fonds de roulement, du Fonds de contributions volontaires et du Fonds de dotation de l’Autorité internationale des fonds marins. À cet égard, on notera que ces deux fonds sont dans une situation précaire. Le solde du Fonds de contributions volontaires s’établit actuellement à environ 20 000 dollars, ce qui, compte tenu de l’expérience passée, n’est pas suffisant pour assurer l’appui nécessaire à tous les membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances réunissant les conditions requises. Des contributions supplémentaires au Fonds seraient les bienvenues. En ce qui concerne le capital du Fonds de dotation, il convient de noter que les intérêts courus au cours de l’année 2011 ne se chiffraient qu’à 4 961 dollars, en raison de la faiblesse des taux de rémunération. La Commission des finances recevra un rapport sur les possibilités de placement qui procureraient un meilleur taux de rendement pour le Fonds.

Les autres questions sur lesquelles la Commission des finances a demandé des rapports concernent la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public et les incidences financières de l’adhésion à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Bien que l’Autorité ait adopté le régime commun des traitements et indemnités des Nations Unies dès sa création, elle n’a pas encore pris la décision d’adhérer au statut de la CFPI.

 II. Commission juridique et technique

Selon la pratique habituelle, les réunions de la Commission juridique et technique débuteront une semaine avant la session de l’Autorité et se tiendront du 9  au 13 juillet 2012, pour permettre à la Commission d’achever l’examen de tous les points de l’ordre du jour.

La Commission passera en revue et examinera les rapports annuels des titulaires de contrats d’exploration. Ces rapports doivent être présentés avant le 31 mars. Dix des contrats en cours portent sur l’exploration de nodules polymétalliques, et deux autres sur l’exploration des sulfures polymétalliques.

Par ailleurs, le Secrétaire général présentera un rapport à la Commission sur l’examen périodique de la mise en œuvre des plans de travail au titre des contrats existants concernant l’exploration des nodules polymétalliques. Conformément au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, les contractants sont requis de procéder, conjointement avec le Secrétaire général, à un examen périodique de la mise en œuvre des plans de travail à cinq ans d’intervalle. À la suite de l’examen, les contractants indiquent leur programme d’activités pour les cinq années à venir, en y apportant les modifications nécessaires. Six contractants, détenteurs de contrats d’exploration depuis 10 ans, ont donc été tenus de présenter leur projet de programme d’activités pour les cinq dernières années au titre du contrat en 2011. Les examens ont été effectués et feront l’objet d’un rapport à la Commission. Le même rapport sera ultérieurement transmis au Conseil en même temps que les avis que pourrait exprimer la Commission.

Dans le cas des quatre nouveaux demandeurs auxquels des contrats d’exploration ont été attribués en 2011, des projets de programmes de formation ont été présentés comme l’exige le Règlement, et le secrétariat procède à un appel de candidatures pour ces programmes. La Commission devra examiner les dossiers de candidature qui auront été reçus et conseiller le secrétariat sur la sélection des candidats qui remplissent les conditions requises pour profiter des possibilités de formation offertes.

En cas de réception de nouvelle demande d’approbation des plans de travail relatifs à l’exploration ou l’exploitation, ces demandes seront examinées par la Commission, qui devra alors présenter au Conseil son rapport et ses recommandations concernant chaque demande.

La Commission doit prendre en compte un certain nombre de questions concernant l’environnement, parmi lesquelles figure le projet de recommandations sur les instructions à fournir aux contractants au sujet des données sur l’environnement à collecter au cours de l’exploration des sulfures; un sous-groupe d’experts environnementaux de la Commission y travaille. La Commission devra aussi examiner les conclusions de l’atelier sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement organisé par l’Autorité en novembre 2011 aux Fidji, ainsi que les résultats d’une réunion avec les contractants que le Secrétaire général a tenue en janvier 2012 à Kingston. Cette dernière a permis aux contractants de présenter les résultats de leurs études sur l’environnement et d’évoquer avec le secrétariat des solutions pour regrouper et normaliser ces résultats en vue d’établir une mesure de référence pour les futures études d’impact sur l’environnement et de cerner les lacunes de la recherche et les possibilités de coopération.

À la dernière session de 2011, le Conseil a invité la Commission juridique et technique à envisager de revoir le Règlement relatif aux nodules adopté en 2000, et de l’aligner sur le Règlement relatif aux sulfures adopté plus récemment. Bien que les deux Règlements soient en général très proches l’un de l’autre, ils soulèvent deux points de préoccupation précis, à savoir que les dispositions sur l’environnement dans le Règlement relatif aux sulfures sont beaucoup plus strictes que dans le Règlement relatif aux nodules, et que les droits prévus par ce dernier sont d’une autre époque et trop bas pour en couvrir les frais administratifs réels. Le secrétariat a établi un projet de texte qui sera soumis à l’examen de la Commission, faisant ressortir les différences entre les deux Règlements et les changements qu’il faudrait y apporter pour les harmoniser. Il est à espérer que ceci permettra à la Commission d’avancer rapidement dans la formulation d’une recommandation dont l’adoption sera soumise au Conseil.

La Commission examinera également les conclusions et les incidences de la réunion du groupe de travail spécial de l’Assemblée générale chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, qui se tient en mai 2012 avant les réunions de l’Autorité.

 III. Conseil

En premier lieu, le Conseil procédera à l’élection d’un président et de vice-présidents, puis adoptera son ordre du jour. En cas de démissions de la Commission juridique et technique, il sera invité à élire des membres pour remplacer les partants dès l’ouverture de la session. Il proposera également à l’Assemblée une liste de candidats à l’élection au poste de secrétaire général.

Selon la pratique habituelle, le Conseil recevra également un rapport sur les travaux de la Commission juridique et technique pendant la session et abordera toutes les questions que lui transmettra la Commission. Il aura notamment à étudier le rapport et les recommandations de la Commission concernant les nouvelles demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration dans la Zone.

Le Conseil reprendra ensuite ses travaux sur le projet de règlement concernant la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone tel que décrit dans le document ISBA/18/C/WP.1. On rappellera que le projet de règlement a été adopté par la Commission juridique et technique et recommandé au Conseil en 2009. Bien que celui-ci ait examiné cette question au cours des quinzième, seizième et dix-septième sessions, il n’a pas été en mesure d’achever ses travaux. Dans l’état actuel du projet, toutes les dispositions ont été adoptées à titre provisoire, à l’exception de celles qui concernent la superficie et la configuration des zones attribuées pour l’exploration, ainsi que les questions connexes du calendrier des restitutions et des droits. Comme indiqué dans la résolution de l’Assemblée générale sur le droit de la mer en 2011, on escompte que le Conseil sera en mesure de conclure ses travaux sur le règlement au cours de la dix-huitième session.

Au cours de la dix-septième session, le Conseil a examiné les incidences de l’avis consultatif émis par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins le 1er février 2011¹ . Il a invité le Secrétaire général à établir un rapport sur l’état des législations nationales relatives au parrainage et à la conduite d’activités dans la Zone, une question que le Conseil examinera plus avant cette année. En réponse à cette demande, le Secrétaire général a prié tous les membres de l’Autorité de lui fournir des informations sur l’état des législations nationales existantes ou en projet en vue de donner effet aux dispositions de la Convention et de l’Accord de 1994 relatives aux activités menées dans la Zone. Un certain nombre de réponses à cette demande ont été reçues et un rapport sera transmis au Conseil en temps utile.

Le Secrétaire général fera également rapport au Conseil sur l’utilisation des droits acquittés pour le traitement des demandes d’approbation des plans de travail en 2011 et sur des questions connexes.

Enfin, plusieurs membres du Conseil ont indiqué à la dix-septième session que pour l’Autorité, le temps était venu d’entamer l’élaboration de procédures et d’un règlement relatifs à l’exploitation. Le Secrétaire général fournira au Conseil un rapport assorti d’un projet de plan de travail décrivant les étapes de l’élaboration d’un projet de code d’exploitation et énonçant les incidences budgétaires du projet.

Le Conseil examinera également les autres propositions et recommandations qui pourraient lui être transmises par la Commission juridique et technique et la Commission des finances de l’Autorité.

 IV. Assemblée

L’Assemblée procédera en premier lieu à l’élection d’un président et de vice-présidents, puis adoptera son ordre du jour pour la dix-huitième session. Viendra ensuite l’examen des demandes de statut d’observateur qui sont traitées conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée. Pour le moment, le secrétariat a reçu une demande de statut d’observateur de la part d’InterRidge, organisme scientifique international créé dans le but de promouvoir les travaux de recherche par la coopération dans le domaine des systèmes associés aux évents hydrothermaux.

La liste des questions soumises à l’examen de l’Assemblée au cours de la dix-huitième session comporte l’élection de 20 membres du Conseil, conformément à l’article 161 de la Convention, l’élection d’un secrétaire général parmi les candidats dont la liste a été proposée par le Conseil, l’examen du rapport annuel du Secrétaire général, l’adoption du budget de l’Autorité et du barème des contributions au budget.

On rappellera que, conformément au paragraphe 3 de l’article 161 de la Convention, une élection a eu lieu en 2010 pour désigner la moitié des membres du Conseil dans chacun des cinq groupes d’intérêt visés au paragraphe 15 de la section 3 de l’annexe à l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention. Le mandat de l’autre moitié des membres du Conseil qui ont été élus en 2008 expirera le 31 décembre 2012. L’Assemblée doit donc élire 20 nouveaux membres du Conseil pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Aux termes du paragraphe 9 de la section 3 de l’annexe à l’Accord de 1994, l’Assemblée est tenue, avant d’élire les membres du Conseil, d’établir des listes des pays ayant satisfait aux critères d’adhésion à chacun de ces groupes. Afin de faciliter le travail de l’Assemblée dans ce domaine, et en s’appuyant sur les données et les statistiques disponibles, le secrétariat a dans le passé établi des documents à titre officieux présentant des listes indicatives d’États membres susceptibles de répondre aux critères d’adhésion dans les divers groupes d’intérêt au sein du Conseil. De telles listes seront de nouveau dressées par le secrétariat pour la dix-huitième session.

Le projet de budget de l’Autorité pour l’exercice 2013-2014 et le projet de barème des contributions au budget seront examinés par l’Assemblée, une fois qu’ils auront été étudiés successivement par la Commission des finances et le Conseil. Ces questions seront donc traitées durant la deuxième semaine de la session.

En vertu du paragraphe 4 de l’article 166 de la Convention, le Secrétaire général soumettra son rapport annuel à l’examen de l’Assemblée. Le rapport décrira les travaux menés par l’Autorité depuis la dix-septième session et indiquera les grandes lignes du futur programme de travail du secrétariat, y compris la mise au point d’un code d’exploitation. Compte tenu de la charge de travail accrue de la Commission juridique et technique et des organes de l’Autorité, le rapport comportera des recommandations sur une gestion plus efficace des activités futures de l’Autorité et du secrétariat.

L’Assemblée examinera également les autres propositions et recommandations qui pourraient lui être transmises par les autres organes et les organes subsidiaires de l’Autorité.

 20 mars 2012
Kingston (Jamaïque)

^{1/ Affaire no 17, « Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes
et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone », avis consultatif émis le 1er février 2011.}