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STATUT DU PERSONNEL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE

DES FONDS MARINS

PORTÉE ET OBJET

Le Statut du personnel énonce les conditions fondamentales d’emploi, ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels du personnel de l’Autorité internationale des fonds marins (« l’Autorité »). Il défnit les grands principes de la politique du Secrétariat en matière de recrutement, d’affectation et de gestion des ressources humaines.

Aux fns du présent Statut, les expressions « Secrétariat de l’Autorité », « fonctionnaires » et « personnel » désignent tous les fonctionnaires du Secrétariat de l’Autorité, au sens du paragraphe 1 de l’article 166 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« la Convention »), dont l’emploi et la relation contractuelle sont défnis par une lettre de nomination conformément aux règles fxées par l’Autorité en application du paragraphe 3 de l’article 167 de la Convention. Le Secrétaire général, en sa qualité de chef de l’Administration, édicte et applique dans un Règlement du personnel les dispositions, compatibles avec ces principes, qu’il juge nécessaires.

CHAPITRE PREMIER

DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES

Article 1.1 Statut des fonctionnaires

a) Les membres du personnel sont des fonctionnaires internationaux. Leurs responsabilités en cette qualité ne sont pas d’ordre national, mais exclusivement d’ordre international.

b) Les fonctionnaires font la déclaration écrite ci-après en présence du Secrétaire général ou de son représentant qualifé :

« Je fais la déclaration et la promesse solennelles d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confées en qualité de fonctionnaire international de l’Autorité internationale des fonds marins, de m’acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l’Autorité internationale des fonds marins, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à l’Autorité, en ce qui concerne l’accomplissement de mes devoirs.

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