Page 114 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

110

CHAPITRE X

MESURES DISCIPLINAIRES

Article 10.1

Le Secrétaire général institue des organes administratifs auxquels participe le personnel pour lui donner des avis sur toute affaire disciplinaire.

Article 10.2

Le Secrétaire général peut appliquer des mesures disciplinaires aux fonctionnaires dont la conduite ne donne pas satisfaction. Il peut renvoyer sans préavis un fonctionnaire coupable de faute grave. L’exploitation sexuelle et les abus sexuels constituent des fautes graves.

Article 10.3

Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations énoncées au paragraphe 2 de l’article 168 de la Convention donnent lieu, à la demande d’un État partie à la Convention lésé par un tel manquement, ou d’une personne physique ou morale patronnée par un État partie conformément à l’article 153, paragraphe 2, lettre b) de la Convention, et lésée par un tel manquement, à des poursuites, par l’Autorité, contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal spécial composé de trois personnes qualifées nommées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La partie lésée a le droit de participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le fonctionnaire en cause.

CHAPITRE XI RECOURS

Article 11.1

L’Autorité est dotée d’un dispositif offciel d’administration de la justice à deux degrés.

Article 11.2

Le Secrétaire général institue une instance du premier degré, à laquelle participe le personnel, pour statuer sur tout recours contre une décision administrative formé par un fonctionnaire invoquant le non-respect de ses conditions d’emploi, y compris toutes dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel.

Statut du personnel, arts. 10.1-11.2

Page 114 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »