Page 176 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »

172

visées à l’alinéa b) sont assurés par le Comité du personnel, qui est le seul et unique organe représentatif à cette fn.

CHAPITRE IX CESSATION DE SERVICE

Disposition 9.1

Comité consultatif spécial, défnition du licenciement, suppression de postes et réduction du personnel

Comité consultatif spécial

a) Le Comité consultatif spécial prévu à l’article 9.1 b) du Statut se compose d’un président et de deux membres désignés par le Secrétaire général d’accord avec le Comité du personnel.

Défnition du licenciement

b) Au sens du Statut, le terme « licenciement » s’entend de toute cessation de service dont le Secrétaire général prend l’initiative et qui n’est due ni à la mise à la retraite de l’intéressé à l’âge de soixante-deux ans ou plus, ni à son renvoi sans préavis pour faute grave.

L’« abandon de poste » s’entend d’une cessation de service, autre qu’une démission, dont l’intéressé prend l’initiative et n’est pas considéré comme un licenciement, au sens de l’article 9.1 a) du Statut, dont le Secrétaire général prend l’initiative.

La mise à la retraite prévue par l’article 28 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies n’est pas considérée comme un licenciement au sens du Statut et du Règlement du personnel.

Suppression de postes et réduction du personnel

c) Lorsque les nécessités du service obligent à supprimer des postes ou à réduire le personnel, et à condition qu’il existe des postes qui correspondent à leurs aptitudes et où ils puissent être utilement employés, les fonctionnaires nommés à titre permanent doivent être maintenus de préférence aux fonctionnaires titulaires d’un autre type de nomination.

Disposition 9.2 Démission

a) Au sens du Statut, le terme « démission » s’entend de la cessation de service dont un fonctionnaire prend l’initiative.

b) Sauf disposition contraire de sa lettre de nomination, un fonctionnaire qui démissionne doit donner par écrit un préavis de trois mois s’il a été nommé à

Règlement du personnel, 8.1-9.2

Page 176 - SR2011-Final

This is a SEO version of SR2011-Final. Click here to view full version

« Previous Page Table of Contents Next Page »