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recommandations y est consigné et tout membre du Comité peut demander que son opinion dissidente y fgure également.

c) Le Comité paritaire de discipline adopte son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions du présent Règlement du personnel et à toute instruction administrative applicable, ainsi qu’aux exigences d’une procédure régulière.

d) Le Comité paritaire de discipline autorise le fonctionnaire en cause à se faire représenter par un conseil, à ses frais.

e) Un représentant du Bureau des affaires juridiques prend part de plein droit, à titre consultatif, aux délibérations du Comité paritaire de discipline lorsque celui-ci est invité à donner avis en matière de responsabilité pécuniaire pour faute professionnelle lourde.

Disposition 10.7

Tribunal spécial créé dans le cadre de l’article 168, paragraphe 3,

de la Convention

En cas de manquement par un fonctionnaire aux obligations énoncées à l’article 168, paragraphe 2, de la Convention, l’Autorité peut, à la demande de l’État partie à la Convention ou d’une personne physique ou morale patronnée par cet État visée à l’article 153, paragraphe 2 b) de la Convention qui se considèrent lésés par ce manquement, engager une procédure à l’encontre du fonctionnaire concerné devant un tribunal spécial composé de trois membres qualifés désignés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La partie lésée a le droit de prendre part aux délibérations et de se faire représenter par un conseil, à ses frais. Sur la recommandation du tribunal, le Secrétaire général démet de ses fonctions le fonctionnaire concerné.

CHAPITRE XI

COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS

Disposition 11.1 Constitution de la Commission

a) Il est créé une commission paritaire de recours qui est chargée d’examiner les recours formés conformément à l’article 11.1 du Statut du personnel et de donner au Secrétaire général un avis à leur sujet. b) La Commission paritaire de recours se compose :

i) D’un président désigné par le Secrétaire général après consultation du Comité du personnel;

ii) De membres désignés par le Secrétaire général; iii) De membres, en nombre égal, élus par le personnel.

Le nombre des membres est déterminé par le Secrétaire général après consultation du Comité du personnel.

Règlement du personnel, 10.6-11.1

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