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iv) Un appel interjeté contre une décision prise par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Recevabilité

b) Un appel peut être interjeté par l’une ou l’autre partie dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision du Secrétaire général faisant suite au rapport d’une chambre de la Commission paritaire de recours ou dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception du rapport d’une chambre de la Commission paritaire de recours si le Secrétaire général n’a pas rendu sa décision dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le rapport lui a été soumis. L’appel est jugé recevable s’il est interjeté dans le délai prévu ou si le Tribunal d’appel a décidé de suspendre ou de supprimer ce délai.

Effet suspensif

c) L’appel opère sursis à exécution du jugement qui est contesté.

Aide juridique

d) Le fonctionnaire peut, s’il le désire, s’assurer à ses frais le concours d’un conseil pour le représenter devant le Tribunal d’appel.

Compétence

e) Aux termes de son statut, le Tribunal d’appel peut :

i) Décider, d’offce ou à la demande d’une partie, d’ordonner le huis clos en raison de circonstances exceptionnelles;

ii) Ordonner une mesure conservatoire au bénéfce temporaire de l’une ou l’autre partie pour empêcher un préjudice irréparable et pour tenir compte de la décision prise dans les procédures de première instance.

CHAPITRE XII CONCILIATION

Disposition 12.1 Conciliation

a) Lorsqu’une demande de conciliation est présentée en application des dispositions 10.4 c) ii) ou 11.2 b), le Président de la Commission paritaire de recours décide, dans les meilleurs délais, soit d’examiner l’affaire lui-même conformément à la présente disposition, soit d’en saisir un membre de la Commission. b) La personne ainsi saisie entend le fonctionnaire concerné et le Secrétaire général ou son représentant, sans que des tiers soient présents, et s’efforce de régler

Règlement du personnel, 11.3-12.1

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