Article 154: Examen périodique de l'Autorité internationale des fonds marins

L'article 154 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demande à l'Assemblée de l'Autorité, tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, de procéder à un examen général et systémique de la manière dont l'Autorité a opéré dans la pratique et de recommander des mesures qui conduiront à l'amélioration de son fonctionnement. 

Le Secrétaire général, dans son rapport annuel pour la vingtième session de l'Autorité internationale des fonds marins en 2014, a attiré  l'attention des Etats membres sur les dispositions de l'article 154 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ISBA/21/A/4).  

Compte tenu: a) d'un intérêt croissant pour le développement des minéraux marins dans les fonds marins, à la fois dans les limites de la juridiction nationale et dans la Zone; b) l’augmentation de la charge de travail du secrétariat, notamment dans les domaines de l'administration et de la supervision des contrats; c) la nécessité d'acquérir d'autres données environnementales de base pour les dépôts moins connus des sulfures polymétalliques et des encroûtements de  ferromanganèse riches en cobalt, y compris l'utilisation de taxonomies normalisées; et d) la nécessité de progresser dans l'élaboration d'un régime fiscal approprié permettant aux entrepreneurs, qui sont en mesure de le faire, d'exploiter tout en préservant les intérêts des membres de l'Autorité dans leur ensemble . Le Secrétaire général a noté que l'Assemblée, si elle souhaite,  peut saisir cette occasion pour procéder à un examen général et systématique de la manière dont le régime international de la zone a fonctionné dans la pratique (paragraphe 93 du document ISBA/20/A/2 .

L'Autorité a entrepris son premier examen avec la nomination d'un comité d’examen par l'Assemblée de l'Autorité. Le comité d’examen comprend les Présidents de l'Assemblée et du Conseil pour 2015, le Bureau de l'Assemblée, et le Président de l'Assemblée (l'Ambassadeur Helmut Tuerk) qui  reste membre du comité jusqu'à la fin de l'examen. Les présidents des groupes régionaux ont également participé en qualité d'observateurs.

En janvier 2016, le Comité d’examen a nommé Seascape Consultants Ltd, une société de conseil basée au Royaume-Uni pour aider le Comité à effectuer l'examen en réalisant une étude de fond conformément aux termes de référence convenus par l'Assemblée.

Lors de sa vingt-deuxième session en juillet 2016, un rapport intérimaire des consultants a été mis à la disposition des États membres de l'Autorité, accompagné d'un rapport intérimaire du Comité d'examen, de la Commission juridique et technique et du Comité des finances. Les rapports sont énumérés ci-dessous:

Dans sa décision datée du 21 juillet 2016  (ISBA/22/A/11),l'Assemblée a pris note du rapport intérimaire et des observations et a décidé de fournir aux États parties, aux observateurs et aux parties prenantes une nouvelle possibilité de présenter des observations écrites avant le 15 octobre 2016. Les consultants devraient ensuite réviser le rapport intérimaire en tenant compte des observations faites à l'Assemblée avant le 15 janvier 2017. Ce projet de rapport sera examiné par le Comité d'examen et mise au point pour être présenté aux États parties avant le 15 avril 2017.