Article 84 (2) – Cartes et listes de coordonnées géographiques

"Publicité voulue"

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention) définit "la Zone" comme "les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale". La définition des limites géographiques exactes de la zone dépend de l'établissement par les États, des limites de leur juridiction nationale, y compris la délimitation du plateau continental au-delà de 200 miles marins à partir de la ligne de base de la mer territoriale.

Conformément au paragraphe 2, de l'article 84,  de la Convention, les États côtiers sont tenus de donner la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques des points et, dans le cas de celles indiquant les limites extérieures  du plateau continental, de déposer une exemplaire de ces cartes ou listes auprès du Secrétaire général de l'Autorité.

Au 15 octobre 2016, sept membres de l'Autorité ont déposé ces cartes et listes auprès du Secrétaire général, à savoir:

Le Secrétaire général de l'Autorité saisit l'occasion pour exhorter tous les États côtiers de déposer ces cartes et listes de coordonnées dès que possible après avoir fixé les limites extérieures  du plateau continental, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention.

Link : UN-DOALOS Deposits of Charts/Lists of Coordinates under the Convention