Base De Données Sur Les Législations Nationales

Base De Données Sur Les Législations Nationales En Rapport Avec Les Activités Dans La Zone

L'article 153, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 stipule que l'obligation des États parrainant conformément à l'article 139 de la Convention consiste à «prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer" le respect par le contractant patronné.

L'annexe III, article 4, paragraphe 4, de la Convention réaffirme que cette responsabilité pour les États d’assurer, s'applique "au sein de leurs systèmes juridiques», et nécessite donc de l'Etat qui patronne, d'adopter des "lois et règlements" et de prendre "les mesures administratives qui, dans le cadre de son système juridique, sont raisonnablement appropriées pour assurer le respect par les personnes relevant de sa compétence".

Au cours de la dix-septième session de l'Autorité en 2011, le Conseil a en outre invité les États parrainant et les autres membres, le cas échéant, à fournir au Secrétariat de l’Autorité, des informations sur, ou des textes de lois nationales, règlements et mesures administratives pour le secrétariat de l'Autorité (ISBA / 17 / C / 20, par. 3).

Le présent recueil de lois, règlements et mesures administratives concernant les activités dans la zone est basée sur les observations faites par les États membres. Les textes sont reproduits dans la forme et dans la langue (s) dans laquelle ils ont été reçus des États membres et n'ont pas été officiellement édités et / ou traduits par l'Autorité internationale des fonds marins.

Avertissement: La référence aux sites Internet externes ci-dessous n'implique pas l'approbation par le Secrétariat de l'Autorité de leur contenu. Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les politiques ou les points de vue du Secrétariat de l'Autorité. Les liens sont fournis uniquement à titre d'information.

I. GENERAL

  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit un régime de droit et l'ordre dans les océans et les mers établissant des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources de la planète. Il consacre la notion que tous les problèmes de l'espace océanique sont étroitement liés et doivent être traités comme un tout. Cela a marqué le point culminant de plus de 14 années de travail impliquant la participation de plus de 150 pays représentant toutes les régions du monde.

  • Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982. Entré en vigueur le 28 Juillet de 1994.

  • Résolution 48/263 de l'Assemblée générale; 33 International Legal Materials 1309 (1994); Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1836, n ° 1-31364, p. 42.

  • Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone. Adopté le 13 Juillet 2000 (ISBA / 6 / A / 18 en date du 4 Octobre 2000). Également reproduit dans Sélection de décisions 6, pp. 31-68.

  • Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone. Adopté le 7 mai 2010 (ISBA / 16 / A /12 / Rev.1 date du 15 Novembre 2010). Également reproduit dans Sélection de décisions 16, pp. 35-75.

  • Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des ferromanganèse riches en cobalt dans la Zone croûtes. Adoptée le 27 Juillet 2012 (ISBA / 18 / A / 11 en date du 22 Octobre 2012).