ISBA/17/A/9

Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant l’avis consultatif de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer sur certains aspects des responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone

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