Documents généraux
Reglement intérieur des organs
Règlement financier de l’Autorité
Sceau, Drapeau and Emblème Officiels de l’Autorité
Accords de Siege
Accord de Siège entre l’Autorité et le Gouvernement de la JamaïqueAccord Complementaire entre l’Autorité et le Gouvernement de la Jamaique
Protocole Sur Les Privileges et Immunites de l'Authorité
État du protocoleRelations Exterieures de l’Autorité
Relations avec les Nations Unies
Status d’observateur à l’ONU
Accord sur les relations entre l’ONU et l’Autorité
Accord sur les relations entre l’ONU et l’Autorité (Tribunal d'Appel des Nations Unies)
Relations avec les autres organisations internationals – Mémorandums d’Accord
Mémorandum d’accord entre ‘IOC de l’UNESCO et l’Autorité
Memorandum d’accord entre ICPC et l’Autorité
Memorandum d’accord entre OSPAR et l’Autorité
Memorandum d’accord entre SPC et l’Autorité
Accord de coopération entre IMO et l’Autorité
Accord de coopération entre IHO et l’Autorité
Informations Connexes
Code d'Exploitation Miniere
Le « code d’exploitation minière » est un ensemble détaillé de règles, réglementations et procédures élaborées par l’Autorité internationale des fonds marins pour réglementer la prospection, l’exploration et l’exploitation des minéraux marins dans la Zone...En savoir plus
Base De Données Sur Les Législations Nationales
Base De Données Sur Les Législations Nationales En Rapport Avec Les Activités Dans La Zone
L'article 153, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 stipule que l'obligation des États parrainant conformément à l'article 139 de la Convention consiste à «prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer" le respect par le contractant patronné.