Protocole

Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins a été adopté par consensus à la cinquante-quatrième réunion de l'Assemblée le 26 mars 1998. La décision de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins relative au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins figure dans le document ISBA/4/A/8*.

Le Protocole traite des privilèges et immunités de l'Autorité en ce qui concerne les questions qui ne sont pas déjà couvertes par la Convention (articles 176 à 183) et se fonde essentiellement sur les articles I, II, IV, V, VI et VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, ainsi que la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947. Le Protocole est ouvert à la signature au siège de l'Autorité internationale des fonds marins À Kingston (Jamaïque), du 17 août au 28 août 1998, puis jusqu'au 16 août 2000 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Après le dépôt des dix instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion requis, le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins est entré en vigueur le 31 mai 2003. Au 23 janvier 2017, il y a 28 signataires et 42 parties Du Protocole. Une liste complète de l'état peut être consultée ici.