Notice Explicative

Objectifs visés par le Fonds de dotation
Favoriser et encourager la recherche scientifique marine sur les fonds marins de la Zone au profit de l’humanité tout entière :

  • En appuyant la participation de scientifiques et de techniciens qualifiés venant de pays en développement aux programmes de recherche scientifique marine; et
  • En créant pour eux des possibilités de coopération scientifique et technique internationale, notamment par des programmes de formation, d’assistance technique et de coopération scientifique.

Demandes d’aide
Une aide peut être demandée pour les motifs suivants :

  • Participation de scientifiques et de techniciens qualifiés venant de pays en développement à des programmes de recherche scientifique marine ou de coopération scientifique;
  • Programmes de formation;
  • Assistance technique.

Les demandes d’aide doivent normalement être soumises par des pays en développement membres de l’Autorité internationale des fonds sous-marins. Les demandes provenant d’autres pays pourront toutefois être recevables si elles sont formulées de telle façon que des scientifiques de pays en développement en bénéficieront.

Présentation des demandes
Les demandes d’aide doivent être soumises à l’Autorité internationale des fonds marins à la fois sur papier et en version électronique. Veuillez noter qu’il doit en être présenté sept (7) exemplaires sur papier.

Les demandes doivent être adressées à : 

L’Autorité internationale des fonds marins
14/20 Port Royal Street
Kingston (Jamaïque)
Télécopieur : 1 876 922 0195
Courriel : E-Fund@isa.org.jm

Les demandes doivent parvenir à l’Autorité au moins trois mois avant la date de commencement du programme de formation ou de l’activité de recherche au titre desquels une aide financière est sollicitée.

Octroi d’une aide
L’aide financière du Fonds de dotation est accordée par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins au vu des recommandations formulées par le Comité consultatif et compte tenu des fonds disponibles.

Comité consultatif
Le Comité consultatif est nommé par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins. Il est composé de six à neuf spécialistes du droit de la mer et de son application. Il évalue toutes les candidatures et fait des recommandations pour l’octroi d’une aide par le Fonds de dotation.

Informations à soumettre
Il importe tout particulièrement que l’objet de l’aide financière sollicitée soit illustré par des informations suffisamment détaillées pour permettre au Comité consultatif d’examiner et d’évaluer chaque demande d’aide. Les informations requises sont énumérées ci-dessous.

POUR PARTICIPER A DES PROGRAMMES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE OU DE COOPERATION SCIENTIFIQUE :

  • Faire un exposé précis de la nature et des objectifs du programme de recherche scientifique marine.
  • Décrire la méthode et les moyens qui seront utilisés.
  • Fournir le nom de l’institution ou des institutions et de la personne ou des personnes qui parrainent le projet ou y participent.
  • Fournir une déclaration expliquant dans quelle mesure il est prévu que des personnels venant de pays en développement pourront participer au projet et à ses fruits.
  • Joindre les curriculum vitæ des personnels venant de pays en développement dont il est proposé qu’ils puissent bénéficier de l’aide du Fonds.
  • Indiquer la durée prévue du programme de recherche scientifique marine ou de coopération scientifique et l’endroit où il sera exécuté.
  • Fournir un état estimatif détaillé des dépenses pour lesquelles l’aide est demandée.
  • Fournir une déclaration indiquant dans quelle mesure l’activité proposée est conforme aux buts et objectifs du Fonds.

POUR INSCRIRE DES CANDIDATS A DES PROGRAMMES DE FORMATION

  • Fournir une indication précise du but de la formation et du type de postes que les personnes qui recevront la formation devraient occuper par la suite.
  • Communiquer des informations sur l’institut ou l’organisme de formation concerné.
  • Fournir un exemplaire du programme des cours et un calendrier du programme de formation.
  • Fournir le curriculum vitæ des personnes qui seront formées.
  • Fournir un état estimatif détaillé des dépenses pour lesquelles l’aide est demandée.
  • Joindre une déclaration des candidats sur ce qu’ils attendent du programme de formation et sur la façon dont celui-ci les aidera à se préparer à leur carrière ou à leur vocation.
  • Joindre une déclaration indiquant dans quelle mesure l’activité proposée est conforme aux buts et objectifs du Fonds de dotation.

NOTA BENE:
Les bourses de formation ou de stage octroyées par le Fonds de dotation peuvent couvrir, selon le cas, les frais d’inscription (à moins que l’institut ou l’organisme partenaire ne renonce à ceux-ci), les frais de voyage, les frais de subsistance et de logement et l’assurance médicale. 

Les paiements faits au titre de la subsistance ne doivent financer que les seuls frais de subsistance et sont effectués conformément aux politiques et procédures régissant l’administration des bourses de l’ONU et la formation dispensée par celle-ci.

Les bourses ne sont pas accordées, en principe, pour suivre des études universitaires sanctionnées par un diplôme. Les programmes de formation peuvent comprendre, selon que de besoin, une formation générale et une formation spécialisée, ainsi qu’une formation théorique et une formation pratique.

POUR RECEVOIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE

  • Préciser la nature et les objectifs de l’assistance technique sollicitée, ainsi que les avantages qui en découleront.
  • Fournir une description du programme d’assistance technique concerné.
  • Fournir le nom de l’institution ou des institutions et de la personne ou des personnes qui parrainent le projet ou y participent.
  • Joindre le curriculum vitæ de tous les consultants proposés pour fournir l’assistance technique.
  • Fournir un état estimatif détaillé des dépenses pour lesquelles l’aide est demandée.
  • Fournir une déclaration indiquant dans quelle mesure l’activité proposée est conforme aux buts et objectifs du Fonds de dotation.

Évaluation de l’utilisation des aides octroyées et communication des résultats obtenus
Le bénéficiaire d’une aide financière accordée aux fins de participation à des programmes de recherche scientifique marine ou aux fins de coopération scientifique doit rendre compte au secrétariat de l’Autorité internationale des fonds marins de l’utilisation des fonds fournis, des bénéfices de l’aide accordée et des résultats obtenus. Il va de soi que les informations ainsi demandées s’entendent sous réserve de l’obligation de respecter le caractère confidentiel de tout aspect du programme de recherche, de coopération scientifique ou d’assistance technique concerné que peut exiger l’institution ou l’organisme intéressé.

Le bénéficiaire d’un stage de formation ou d’une bourse est tenu de présenter à l’issue de son stage ou de sa formation un rapport succinct concernant leur utilité. La personne chargée de la supervision du stage ou de la formation doit fournir de son côté un rapport à l’Autorité sur le comportement professionnel du participant. Le pays en développement qui a proposé le candidat présente lui aussi un rapport succinct concernant la mesure dans laquelle le stage ou la formation a bénéficié à l’intéressé et au pays concerné.

De même, les pays bénéficiaires d’une aide du Fonds de dotation aux fins d’assistance technique seront priés de rendre compte de l’utilisation des fonds fournis, des bénéfices de l’aide accordée et des résultats obtenus.

De son côté, le secrétariat de l’Autorité internationale des fonds marins est soumis à une obligation de diffusion d’informations sur les résultats obtenus par les activités du Fonds de dotation, sans compromettre toutefois le caractère confidentiel que peuvent avoir certaines de ces informations.