Secteurs Réservés

Le régime de la Zone établi par la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et par l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention repose sur le système dit parallèle, mis en place à l’article 153 de la Convention. Le système parallèle comporte un élément essentiel, qui est la réservation de secteurs, en vertu duquel, dans le cas des nodules polymétalliques, des sites sont réservés pour permettre à l’autorité de mener des activités par l’intermédiaire de l’entreprise soit elle-même, soit en association avec des États en développement.

Les modalités du système de réservation de secteurs sont exposées à l’article 8 de l’annexe III de la Convention, dans l’Accord [annexe, sect. 3, par. 11 b)] et dans le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone (art. 15 à 17). Toute demande présentée en vue de l’exploration de nodules polymétalliques doit couvrir une zone, pas nécessairement d’un seul tenant, ayant une superficie totale et une valeur commerciale estimatives suffisantes pour permettre deux opérations d’extraction minière, la zone pouvant être divisée en deux parties de « valeur commerciale estimative égale ». Une partie est destinée à être attribuée au demandeur, l’autre est destinée à devenir le secteur réservé. La superficie du secteur visé par la demande ne doit pas dépasser 150 000 kilomètres carrés. Le demandeur doit fournir les coordonnées géographiques permettant de diviser en deux parties la zone visée. La désignation du secteur réservé peut être faite avant la présentation de la demande d’approbation d’un plan de travail portant sur l’exploration ou en même temps que cette présentation. La demande doit contenir suffisamment de données et informations pour permettre au Conseil de désigner un secteur réservé en se fondant sur la valeur commerciale estimative de chaque partie. Le Conseil, se fondant sur les données et informations fournies par le demandeur, s’il les juge satisfaisantes, et sur la recommandation de la Commission juridique et technique, désigne la partie du secteur visé par la demande qui sera réservée. Le secteur ainsi désigné devient secteur réservé dès que le plan d’exploration relatif au secteur non réservé est approuvé et le contrat signé.

En 2005, le Conseil, sur la recommandation de la Commission juridique et technique, a désigné les secteurs W2 et E2 de la zone visée par la demande (respectivement 18 462 km2 et 54 284 km2, soit une superficie totale de 72 746 km2) comme étant le secteur réservé (ISBA/11/C/10, décision du Conseil concernant une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration présentée par la République fédérale d’Allemagne que représentait l’Institut fédéral allemand des géosciences et des ressources naturelles, Recueil des décisions, décisions 11 et 42). Les sept premiers secteurs réservés ont été attribués aux investisseurs pionniers enregistrés du temps de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.