Belgium

Information on National Legislation

  • Note Verbale dated 22 July 2013
  • 30 Juillet 2013  - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l’article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de la jurisdiction nationale (1)
  • 17 août 2013  - Loi relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la jurisdiction nationale (1)