Code Minier

Le « code d’exploitation minière » est un ensemble détaillé de règles, réglementations et procédures élaborées par l’Autorité internationale des fonds marins pour réglementer la prospection, l’exploration et l’exploitation des minéraux marins dans la Zone internationale des fonds marins (qui recouvre les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale).

Toutes les règles, réglementations et procédures s’inscrivent dans un cadre juridique général constitué par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et par l’Accord de 1994 relatif à son application en ce qui concerne l’exploitation minière des grands fonds marins.

Le code n’est pas encore complet. À ce jour, l’Autorité a publié un règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone (qui a été adopté le 13 juillet 2000) où figurent les formules de demande d’approbation de plans relatifs à l’exploration ainsi que les clauses types de contrat d’exploration. L’Autorité élabore actuellement un autre règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères et des sulfures polymétalliques qui fera partie du code. Par ailleurs, la Commission juridique et technique de l’Autorité a formulé des recommandations à l’intention des contractants en vue de l’évaluation de l’impact éventuel de l’exploration des nodules polymétalliques.

Recommendations

Recommandations à l’intention des contractants sur le contenu, le format et la structure des rapports annuels ISBA/21/LTC/15

Recommandations à l’usage des contractants pour l’établissement de rapports concernant les dépenses d’exploration directes et effectives ISBA/21/LTC/11

Recommendations for the guidance of contractors for the assessment of the possible environmental impacts arising from exploration for marine minerals in the Area ISBA/19/LTC/8

Recommandations concernant les programmes de formation au titre des plans de travail relatifs à l’exploration formulées à l’intention des contractants et des États de patronage ISBA/19/LTC/14

Regulations

Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins relatif aux frais généraux d’administration et de supervision des contrats d’exploration ISBA/19/A/12

Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone ISBA/18/A/11

Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant le règlement relatif à la prospection et à l’exploration de sulfures polymétalliques dans la Zone ISBA/16/A/12/Rev.1

Décision du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins concernant les modifications à apporter au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone et des questions connexes ISBA/19/C/17

Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant les modifications à apporter au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone ISBA/19/A/9